CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème / 4ème SSR
CETAT:CETATEXT000031603900
10 décembre 2015
des préjudices ayant résulté pour elle de la mise en oeuvre des dispositions de ces textes, de prétendre au bénéfice de la dotation exceptionnelle, alors même que les indemnités obtenues n'avaient réparé
6EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008197315
7 mai 2004
X demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule la décision du 29 janvier 2003, par laquelle la Commission nationale d'indemnisation des commissaires-priseurs a refusé de lui verser une indemnité de licenciement
CETAT:CETATEXT000008195833
5ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000023429731
12 janvier 2011
A a saisi les Hospices civils de Lyon d'une demande d'indemnité en réparation des préjudices qu'il estimait avoir subis à la suite de son hospitalisation dans cet établissement en octobre 2003 ; que par
2ème chambre
CETAT:CETATEXT000042575693
27 novembre 2020
du système de ventilation de la cuisine et à l'octroi d'une indemnité au titre des travaux ayant dû être effectués afin de rétablir l'ensoleillement de cinq chambres, et en tant qu'il a statué sur les
ASSEMBLEE
CETAT:CETATEXT000007647791
14 février 1975
CONTESTENT LE MONTANT DES INDEMNITES MISES A LA CHARGE DE LA SOCIETE REQUERANTE PAR LE JUGEMENT RENDU APRES EXPERTISE, LE 24 JANVIER 1973, PAR LE MEME TRIBUNAL ; SUR LE MONTANT DU PREJUDICE : - CONS
1ère chambre
CETAT:CETATEXT000038438691
30 avril 2019
Par la voie du pourvoi incident, la commune de Cannes demande l'annulation de l'arrêt en tant qu'il met à sa charge l'indemnisation du préjudice résultant des loyers non perçus sur le bâtiment B, du fait
7ème SSJS
CETAT:CETATEXT000030322711
6 mars 2015
supplémentaires portant sur le bâtiment énergie avaient été intégralement pris en compte dans le projet d'avenant n° 5 ou que les travaux non compris dans ce projet d'avenant avaient déjà été indemnisés
7ème - 2ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034134195
3 mars 2017
personnels et circonstanciés pertinents avancés par le requérant pour évaluer les préjudices allégués ; 8.
SECTION
CETAT:CETATEXT000007782568
19 avril 1991
X... et a décidé qu'elle supporterait la charge définitive de ladite indemnité à raison d'un quart, ainsi que des frais de l'expertise ; 2°) renvoie l'affaire devant la cour administrative d'appel de Nancy
5ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2025:500582.20250506
6 mai 2025
E B ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux de condamner l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) à les indemniser
CETAT:CETATEXT000037942854
31 décembre 2018
J...ont demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris (AP-HP) à les indemniser des préjudices ayant résulté pour eux du décès de Mme L...J....
5ème et 6ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:460868.20230620
20 juin 2023
D'autre part, l'article 67 de la loi du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009 a chargé l'ONIAM d'indemniser les victimes de préjudices résultant de la contamination par le virus
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018259623
21 janvier 2008
de 6 000 euros au titre du préjudice qu'ils affirment avoir subi du fait des nuisances, notamment sonores, provoquées par la réalisation des travaux d'extension du métro toulousain à proximité de leur
3ème chambre
CETAT:CETATEXT000042499852
4 novembre 2020
B... la somme de 3 000 euros en réparation de son préjudice moral et, après avoir précisé le mode de calcul de l'indemnité due à Mme A...
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000019216323
18 juillet 2008
A tendait à l'indemnisation des préjudices qu'il soutenait avoir subis du fait de l'illégalité des décisions précitées et du comportement de l'administration à son égard ; que cette demande avait le caractère
7ème et 2ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:462834.20230719
19 juillet 2023
Par un jugement du 8 février 2019, le tribunal administratif de Toulouse a condamné le CNRS à verser à Mme A une indemnité globale de 4 591 euros en réparation des préjudices que ces décisions lui ont
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007666958
30 mars 1981
NE JUSTIFIENT PAS QUE LE RETARD DANS L'EXECUTION DES TRAVAUX DANS LA MESURE OU IL EST IMPUTABLE AU MAITRE DE Z..., LUI A CAUSE UN PREJUDICE SUSCEPTIBLE D'ETRE INDEMNISE ; QU'ILS NE JUSTIFIENT PAS NON PLUS
10/ 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007697802
12 mars 1986
X... demande la réformation du jugement du 25 mai 1983, par lequel le tribunal administratif lui a accordé une indemnité de 9 448,50 F seulement à raison du préjudice résultant de l'augmentation des charges
CETAT:CETATEXT000025580442
26 mars 2012
de l'indemnisation, lorsqu'elle n'a été indemnisée qu'en partie ; en ce cas, elle peut exercer ses droits contre le responsable, pour ce qui lui reste dû, par préférence au tiers payeur dont elle n'a
Page 9 sur 94