CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

1 862 résultats pour « indemnisation pour préjudice avant travaux »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

5ème / 4ème SSR

CETAT:CETATEXT000031603900

Admin. suprême

10 décembre 2015

10 décembre 2015

des préjudices ayant résulté pour elle de la mise en oeuvre des dispositions de ces textes, de prétendre au bénéfice de la dotation exceptionnelle, alors même que les indemnités obtenues n'avaient réparé

Source officielle
CE

6EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008197315

Admin. suprême

7 mai 2004

7 mai 2004

X demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule la décision du 29 janvier 2003, par laquelle la Commission nationale d'indemnisation des commissaires-priseurs a refusé de lui verser une indemnité de licenciement

Source officielle
CE

6EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008195833

Admin. suprême

7 mai 2004

7 mai 2004

X demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule la décision du 29 janvier 2003, par laquelle la Commission nationale d'indemnisation des commissaires-priseurs a refusé de lui verser une indemnité de licenciement

Source officielle
CE

5ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000023429731

Admin. suprême

12 janvier 2011

12 janvier 2011

A a saisi les Hospices civils de Lyon d'une demande d'indemnité en réparation des préjudices qu'il estimait avoir subis à la suite de son hospitalisation dans cet établissement en octobre 2003 ; que par

Source officielle
CE

2ème chambre

CETAT:CETATEXT000042575693

Admin. suprême

27 novembre 2020

27 novembre 2020

du système de ventilation de la cuisine et à l'octroi d'une indemnité au titre des travaux ayant dû être effectués afin de rétablir l'ensoleillement de cinq chambres, et en tant qu'il a statué sur les

Source officielle
CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000007647791

Admin. suprême

14 février 1975

14 février 1975

CONTESTENT LE MONTANT DES INDEMNITES MISES A LA CHARGE DE LA SOCIETE REQUERANTE PAR LE JUGEMENT RENDU APRES EXPERTISE, LE 24 JANVIER 1973, PAR LE MEME TRIBUNAL ; SUR LE MONTANT DU PREJUDICE : - CONS

Source officielle
CE

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000038438691

Admin. suprême

30 avril 2019

30 avril 2019

Par la voie du pourvoi incident, la commune de Cannes demande l'annulation de l'arrêt en tant qu'il met à sa charge l'indemnisation du préjudice résultant des loyers non perçus sur le bâtiment B, du fait

Source officielle
CE

7ème SSJS

CETAT:CETATEXT000030322711

Admin. suprême

6 mars 2015

6 mars 2015

supplémentaires portant sur le bâtiment énergie avaient été intégralement pris en compte dans le projet d'avenant n° 5 ou que les travaux non compris dans ce projet d'avenant avaient déjà été indemnisés

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034134195

Admin. suprême

3 mars 2017

3 mars 2017

personnels et circonstanciés pertinents avancés par le requérant pour évaluer les préjudices allégués ; 8.

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007782568

Admin. suprême

19 avril 1991

19 avril 1991

X... et a décidé qu'elle supporterait la charge définitive de ladite indemnité à raison d'un quart, ainsi que des frais de l'expertise ; 2°) renvoie l'affaire devant la cour administrative d'appel de Nancy

Source officielle
CE

5ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2025:500582.20250506

Admin. suprême

6 mai 2025

6 mai 2025

E B ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux de condamner l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) à les indemniser

Source officielle
CE

5ème chambre

CETAT:CETATEXT000037942854

Admin. suprême

31 décembre 2018

31 décembre 2018

J...ont demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris (AP-HP) à les indemniser des préjudices ayant résulté pour eux du décès de Mme L...J....

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:460868.20230620

Admin. suprême

20 juin 2023

20 juin 2023

D'autre part, l'article 67 de la loi du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009 a chargé l'ONIAM d'indemniser les victimes de préjudices résultant de la contamination par le virus

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018259623

Admin. suprême

21 janvier 2008

21 janvier 2008

de 6 000 euros au titre du préjudice qu'ils affirment avoir subi du fait des nuisances, notamment sonores, provoquées par la réalisation des travaux d'extension du métro toulousain à proximité de leur

Source officielle
CE

3ème chambre

CETAT:CETATEXT000042499852

Admin. suprême

4 novembre 2020

4 novembre 2020

B... la somme de 3 000 euros en réparation de son préjudice moral et, après avoir précisé le mode de calcul de l'indemnité due à Mme A...

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019216323

Admin. suprême

18 juillet 2008

18 juillet 2008

A tendait à l'indemnisation des préjudices qu'il soutenait avoir subis du fait de l'illégalité des décisions précitées et du comportement de l'administration à son égard ; que cette demande avait le caractère

Source officielle
CE

7ème et 2ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:462834.20230719

Admin. suprême

19 juillet 2023

19 juillet 2023

Par un jugement du 8 février 2019, le tribunal administratif de Toulouse a condamné le CNRS à verser à Mme A une indemnité globale de 4 591 euros en réparation des préjudices que ces décisions lui ont

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007666958

Admin. suprême

30 mars 1981

30 mars 1981

NE JUSTIFIENT PAS QUE LE RETARD DANS L'EXECUTION DES TRAVAUX DANS LA MESURE OU IL EST IMPUTABLE AU MAITRE DE Z..., LUI A CAUSE UN PREJUDICE SUSCEPTIBLE D'ETRE INDEMNISE ; QU'ILS NE JUSTIFIENT PAS NON PLUS

Source officielle
CE

10/ 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007697802

Admin. suprême

12 mars 1986

12 mars 1986

X... demande la réformation du jugement du 25 mai 1983, par lequel le tribunal administratif lui a accordé une indemnité de 9 448,50 F seulement à raison du préjudice résultant de l'augmentation des charges

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025580442

Admin. suprême

26 mars 2012

26 mars 2012

de l'indemnisation, lorsqu'elle n'a été indemnisée qu'en partie ; en ce cas, elle peut exercer ses droits contre le responsable, pour ce qui lui reste dû, par préférence au tiers payeur dont elle n'a

Source officielle

Page 9 sur 94

← PrécédentSuivant →