indemnité d'un montant de 47 946,68 euros, qu'il a perçue en 2006.

B..., employé de l'usine Ford de Sarrelouis (Allemagne), a signé le 10 novembre 2005 avec son employeur un accord prévoyant la rupture de son contrat de travail au 31 décembre et le versement d'une indemnité

DE LICENCIEMENT, D'AUTRE PART QUE, DESTINEE A COMPOSER LE PREJUDICE QU'IL A SUBI DU FAIT DE LA RUPTURE ABUSIVE DU CONTRAT PAR SON EMPLOYEUR, CETTE INDEMNITE A LE CARACTERE DE DOMMAGES EERETS ET N'EST

Sous réserve de l'exonération prévue au 22° de l'article 81, constitue une rémunération imposable toute indemnité versée à l'occasion de la rupture du contrat de travail, à l'exception des indemnités de

de 333 863,35 euros (2 190 000 F) en principal pour rupture abusive du contrat de franchise et a déduit l'indemnité ainsi que les frais accessoires de son résultat imposable au titre des exercices clos

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant que pour juger que l'indemnité allouée à la société anonyme de MATERIEL ET DE CONSTRUCTION (S.A.M.C.), en compensation de la rupture unilatérale du

JUGEMENT ; SUR LA RESPONSABILITE : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LES DESORDRES QUI SE SONT MANIFESTES DES 1971 DANS L'IMMEUBLE APPARTENANT AU SIEUR JOUSSELIN ONT EU POUR ORIGINE LA RUPTURE

du 30 juin 1969 par laquelle le directeur général des impôts a refusé d'annuler deux titres de perception d'un montant total de 18.582,15 F émis à son encontre en remboursement du traitement et de l'indemnité

versée à l'occasion de la rupture du contrat de travail, à l'exception (...) de la fraction des indemnités de licenciement ou de mise à la retraite qui n'excède pas le montant prévu par la convention

X... tout droit à indemnité pour licenciement abusif du fait de la rupture du contrat de travail qui le liait à la ville d'Angers ; 2° condamne la ville d'Angers à lui verser la somme de 46 848,49 F à

juin 2011 de la cour administrative d'appel de Nancy en tant que, par cet arrêt, la cour, sur requêtes de la chambre de commerce et d'industrie du Doubs, a, en premier lieu, ramené à 2 400 euros l'indemnité

. ; QU'ELLE A, PAR ACTE AUTHENTIQUE EN DATE DU 28 FEVRIER 1972 PRENANT EFFET DU 1ER OCTOBRE 1971, RESILIE, D'ACCORD PARTIES, ET SANS DEMANDER A BENEFICIER D'AUCUNE INDEMNITE, L'ENSEMBLE DE CES CONTRATS

QUE LE DEPARTEMENT DU VAR SOIT CONDAMNE A REPARER LES PREJUDICES QU'ILS ONT SUBIS DU FAIT DU DECES DE LEUR MARI OU FILS ET DE LEURS ENFANTS OU PETITS-ENFANTS LORS DE LA CATASTROPHE PROVOQUEE PAR LA RUPTURE

abusive du contrat de travail qui le liait à celle-ci et condamnée à lui verser une indemnité de 300 000 F avec intérêts de droit à compter du 19 septembre 1984 ; 2°) condamne la chambre de commerce au

DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, A REJETE EXPRESSEMENT L'OCTROI A TITRE AMIABLE DE L'INDEMNITE SOLLICITEE DIRECTEMENT DEVANT LEDIT TRIBUNAL PAR L'INTERESSE ; QUE, DES LORS, C'EST A BON DROIT QUE LE TRIBUNAL

. - | PERMISSION DE VOIRIE - NON RENOUVELLEMENT - INDEMNISATION DU PERMISSIONNAIRE - IMPOSSIBILITE D'INVOQUER UNE RUPTURE DE L'EGALITE DEVANT LES CHARGES PUBLIQUES. | - DOMAINE. - DOMAINE PUBLIC. - CONTENTIEUX

laquelle le président du tribunal administratif de Paris statuant en référé a rejeté sa demande tendant à ce que son inscription en doctorat de chimie analytique soit renouvelée, qu'il soit relevé que la rupture

X... ne peut utilement se plaindre du rejet par le tribunal administratif de Toulouse de sa demande d'indemnité ; Sur les demandes de dommages-intérêts pour rupture abusive de contrat et pour préjudice