Conseil d'État · 6 / 2 SSR — 29 juin 1973
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007643416
- Date
- 29 juin 1973
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Question juridique
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source officielle- DOMAINE. - DOMAINE PUBLIC. - REGIME. - OCCUPATION. - | PERMISSION DE VOIRIE - NON RENOUVELLEMENT - INDEMNISATION DU PERMISSIONNAIRE - IMPOSSIBILITE D'INVOQUER UNE RUPTURE DE L'EGALITE DEVANT LES CHARGES PUBLIQUES. | - DOMAINE. - DOMAINE PUBLIC. - CONTENTIEUX. - | CONTENTIEUX DE L'INDEMNITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - RUPTURE DE L'EGALITE DEVANT LES CHARGES PUBLIQUES - ABSENCE - PERMISSION DE VOIRIE NON RENOUVELEE. | - RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE. - RESPONSABILITE SANS FAUTE. - | RUPTURE DE L'EGALITE DES CITOYENS DEVANT LES CHARGES PUBLIQUES - ABSENCE - PERMISSION DE VOIRIE NON RENOUVELEE. | - VOIRIE. - REGIME JURIDIQUE DE LA VOIRIE. - OCCUPATIONS PRIVATIVES DE LA VOIE PUBLIQUE. - | PERMISSION DE VOIRIE - NON-RENOUVELLEMENT - INDEMNISATION DU PERMISSIONNAIRE - IMPOSSIBILITE D'INVOQUER UNE RUPTURE DE L'EGALITE DEVANT LES CHARGES PUBLIQUES.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 6 / 2 SSR
- Date
- 29 juin 1973
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007643416
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel