[2] Indemnité d'installation et de réinstallation aux fonctionnaires affectés outre-mer.

X... est propriétaire et mettre à sa charge les frais correspondant à cette opération ; Sur les conclusions tendant à ce que l'Etat et le département de la Haute-Loire soient condamnés à verser une indemnité

non renouvelable dénommée indemnité d'éloignement des départements d'outre-mer ..." ; que d'après l'article 6 du même décret, cette indemnité est également versée aux fonctionnaires de l'Etat domiciliés

à doter la commune de Caussade des fonds nécessaires au paiement de cette indemnité ; à la condamnation de la commune de Caussade à lui verser l'indemnité représentative de logement avec intérêts de droit

de Vaucluse et de la commune de Pernes-les-Fontaines, de l'entreprise X... et du ministre de l'agriculture présentée par le département de Vaucluse et Mme Y... devant le tribunal administratif de Marseille

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 2 FEVRIER 1979 PRESENTEE POUR LE DEPARTEMENT DU CALVADOS REPRESENTE PAR SON PREFET ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :

; 2° FIXE LA PART DE RESPONSABILITE DE L'ETAT A 50 % ET REDUISE L'INDEMNITE AFFERENTE AU PREJUDICE RESULTANT POUR LA SOCIETE DE SA CONDAMNATION A INDEMNISER L'ENTREPRISE AUBRESPIN POUR LES DOMMAGES

Installé en Polynésie française le 22 septembre 2018, il a demandé le bénéfice de l'indemnité temporaire de retraite prévue par l'article 137 de la loi du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour

de l'article 2 du même décret : "L'indemnité d'éloignement est payable en trois fractions : la première lors de l'installation du fonctionnaire dans son nouveau poste, la seconde au début de la troisième

X... devant le tribunal administratif de Bordeaux ; 3°) de prononcer sa mise hors de cause ; 4°) à titre subsidiaire, de rejeter les appels en garantie formés à son encontre par l'Etat et le département

ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° - ANNULE LA DECISION PAR LAQUELLE L'INSTANCE ARBITRALE CREEE PAR LA LOI DU 2 JANVIER 1978 A REJETE SA DEMANDE TENDANT A VOIR FIXER LA VALEUR D'INDEMNISATION

1953 portant aménagement du régime de rémunération des fonctionnaires de l'Etat en service dans les départements d'outre-mer "les fonctionnaires de l'Etat qui recevront une affectation dans l'un des départements

que le département de la Drôme a été condamné à lui verser en réparation du préjudice qu'il a subi à la suite des éboulements de terrains lors des travaux de réfection du CD 76 sur le territoire de la

égale à la valeur nette comptable des biens faisant retour au département des Bouches-du-Rhône à l'expiration de la concession, le tribunal n'a pas commis d'erreur de droit ; 8.

lieu, seules sont autorisées, en dehors des parties actuellement urbanisées de la commune : 1°- L'adaptation, la réfection ou l'extension des constructions existantes ; 2°- Les constructions et installations

X... la déchéance quadriennale à sa demande d'indemnité d'éloignement prévue par l'article 6 du décret du 22 décembre 1953 et a renvoyé l'intéressé devant le ministre de l'économie, des finances et du

d'une mutation, percevront, s'ils accomplissent une durée minimum de services de quatre années consécutives en métropole, une indemnité d'éloignement non renouvelable.

par laquelle le commissaire de la République du département du Tarn-et-Garonne a refusé de l'inscrire sur la liste des ayants droit à l'indemnité représentative de logement des instituteurs, -prononce

DE 20.341,25 F EN REPARATION DU PREJUDICE QUI LUI A ETE CAUSE PAR L'EXECUTION DE TRAVAUX D'INSTALLATION DU PIPE-LINE RHONE MEDITERRANEEN, 2 CONDAMNE LA SOCIETE SPIE BATIGNOLLES A LUI VERSER LA SOMME

de Saint-Denis-de-la-Réunion a annulé la décision implicite du recteur de l'académie de la Réunion rejetant la demande du 7 mars 1994 de Mme X... tendant au paiement des 2ème et 3ème fractions de l'indemnité