Conseil d'État — 3 octobre 1969
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007641389
- Date
- 3 octobre 1969
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Procédure
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Question juridique
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source officielle36-08-03-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS - INDEMNITES ALLOUEES AUX FONCTIONNAIRES SERVANT OUTRE-MER [1] Régime des départements d'outre-mer [décret du 22 décembre 1953]. [2] Indemnité d'installation et de réinstallation aux fonctionnaires affectés outre-mer. | 46-01-04 OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE A L'OUTRE-MER - FONCTION PUBLIQUE -Rémunérations - Indemnités - Indemnité d'installation et de réinstallation et indemnités d'éloignement en faveur des fonctionnaires affectés outre-mer [décrets des 18 mars 1950 et 8 juin 1951 et décret du 22 décembre 1953].
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Date
- 3 octobre 1969
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007641389
Données disponibles
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