Y... la somme de 100 001,60 F avec intérêts au taux légal à compter du 11 mars 1980, en réparation de dommages qu'aurait subi son exploitation agricole du fait des travaux de construction de l'autoroute

: 1°) de réformer le jugement n° 0600910 du 24 mars 2009 du tribunal administratif de Pau en ce qu'il l'a condamné à verser à Mlle Nathalie A la somme de 933,31 euros, assortie des intérêts au taux légal

ARTICLE 2.- L'INDEMNITE DUE PAR L'ETAT A LA SOCIETE ANONYME BRAMBILLA EST PORTEE A 604.904,48 F.

ministre délégué auprès du ministre du redéploiement industriel et du commerce extérieur, chargé des P.T.T.) à verser à la compagnie générale des eaux (CGE) la somme de 1 700 000 F majorée des intérêts légaux

Stirn, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions tendant au remboursement d'une partie des sommes payées au titre de l'indemnité d'occupation du logement et à l'octroi d'une indemnité en réparation

pas à faire l'objet, sauf stipulation contraire du contrat, d'une indemnisation spécifique.

Compagnie métropolitaine des asphaltes à verser à titre conjoint et solidaire une indemnité de 315 000 F avec intérêts au taux légal à compter du 2 mars 1981 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code

CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 24 JUIN 1976 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 24 MARS 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE LUI A ACCORDE UNE INDEMNITE

qui lui a été adressée le 21 juillet 1983 ; 2°) condamne l'Etat à lui payer une indemnité de 6 272 000 F ainsi que les intérêts au taux légal et les intérêts des intérêts en réparation du préjudice résultant

de 716 868,48 F ; 2°) la condamnation de la commune de Bobigny à lui verser la somme de 716 868,48 F ainsi que les intérêts au taux légal à compter du 26 octobre 1990 et les intérêts des intérêts par

forfaitaires de frais de représentation, la somme de 45 886 F à titre d'indemnité de préavis, la somme de 137 658 F à titre d'indemnité de licenciement, la somme de 16 033 F à titre d'indemnité compensatrice

, dont une indemnité de 1 562 700 euros en compensation du gain qu'il aurait réalisé si les conditions de son licenciement n'avaient pas fait obstacle à l'exercice de son droit d'option ; qu'à la suite

janvier 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille, réformant le jugement du 18 mai 2004 du tribunal administratif de Marseille, a condamné l'Etat à verser à la Société Durance Crau une indemnité

octobre 1984, tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du tribunal administratif de Paris du 11 juillet 1984, notifié le 1er août 1984, condamnant la VILLE DE PARIS à verser diverses indemnités

X... le bénéfice de ladite prime et que sa décision du 1er août 1988 doit être annulée dans cette mesure ; Sur la requête n° 101 914 et le taux de l'indemnité de résidence due à M.

MARTINERIE tendant au versement d'une indemnité en sus de l'indemnité de licenciement et l'indemnité de préavis ; qu'il y a lieu d'annuler l'arrêt attaqué dans cette mesure et de rejeter, par voie de conséquence

COTTIN tendant au versement d'une indemnité en sus de l'indemnité de licenciement et l'indemnité de préavis ; qu'il y a lieu d'annuler l'arrêt attaqué dans cette mesure et de rejeter, par voie de conséquence

MACE tendant au versement d'une indemnité en sus de l'indemnité de licenciement et l'indemnité de préavis ; qu'il y a lieu d'annuler l'arrêt attaqué dans cette mesure et de rejeter, par voie de conséquence

DAMBRINE tendant au versement d'une indemnité en sus de l'indemnité de licenciement et l'indemnité de préavis ; qu'il y a lieu d'annuler l'arrêt attaqué dans cette mesure et de rejeter, par voie de conséquence

la défense pouvait légalement refuser à M.