d'Etat annule l'ordonnance du 12 février 2001 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête tendant à ce que soit requalifié, en contrat de travail à durée indéterminée

requérant n'est fondé à soutenir ni que, ce faisant, le centre national de la recherche scientifique aurait porté atteinte à un principe général du droit du travail à bénéficier d'un contrat à durée indéterminée

des référés du tribunal administratif de Nantes que par deux arrêtés du recteur de l'académie de Nantes du 17 juillet 2020, Mme A F, professeure contractuelle dont le contrat de travail à durée indéterminée

Aux termes du 3° de l'article L. 1243-10 du même code, l'indemnité de fin de contrat n'est pas due " lorsque le salarié refuse d'accepter la conclusion d'un contrat de travail à durée indéterminée pour

excéder six ans. / Si, à l'issue de la période maximale de six ans mentionnée à l'alinéa précédent, ces contrats sont reconduits, ils ne peuvent l'être que par décision expresse et pour une durée indéterminée

excéder six ans. / Si, à l'issue de la période maximale de six ans mentionnée à l'alinéa précédent, ces contrats sont reconduits, ils ne peuvent l'être que par décision expresse et pour une durée indéterminée

A est fondé à demander la décharge de la somme correspondant à la réintégration dans son revenu global, en tant que revenus d'origine indéterminée, des sommes de 36 683 F (5 592,29 euros) et 22 500 F (

Pour ce qui concerne les conditions d'emploi, les travailleurs à durée déterminée ne sont pas traités d'une manière moins favorable que les travailleurs à durée indéterminée comparables au seul motif qu'ils

les décisions implicites par lesquelles le président de l'université de Pau et des pays de l'Adour a rejeté ses demandes du 6 mai 2010 et du 26 juin 2012 tendant à bénéficier d'un contrat à durée indéterminée

de l'article L. 1243-8 du code du travail : " Lorsque, à l'issue d'un contrat de travail à durée déterminée, les relations contractuelles de travail ne se poursuivent pas par un contrat à durée indéterminée

une activité de gestion de portefeuille de titres ; qu'à la suite de ces contrôles, des redressements lui ont été notifiés selon la procédure de taxation d'office s'agissant de revenus d'origine indéterminée

B... a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler le contrat de travail à durée indéterminée à temps non complet, en date du 29 janvier 2015, conclu avec la commune de Saint-Lô en tant qu'il ne

appel de Mme A..., prononcé la réduction des impositions dues au titre de de l'année 2008 à concurrence de l'inclusion dans ses bases d'imposition de sommes taxées d'office comme revenus d'origine indéterminée

l'administration s'est fondée, dans la notification de redressement comme devant le juge de l'impôt, d'une part, sur l'importance des sommes restant taxées dans la catégorie des revenus d'origine indéterminée

cour d'appel d'Aix-en-Provence dans un arrêt du 5 novembre 2019 devenu définitif faisait obstacle à ce que les sommes en litige imposées au principal puissent être qualifiées de revenus d'origine indéterminée

conteste, à concurrence de 103 000 F, les bases que l'administration a retenues comme correspondant, ainsi que le soutient devant le Conseil d'Etat le ministre chargé du budget, à des revenus d'origine indéterminée

Lofti A pour une durée indéterminée dans les services du département du Nord ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 2005-843 du 26 juillet 2005 ; Vu le code de justice administrative ; Après

X..., au titre de l'année 1975, à raison de revenus d'origine indéterminée ; que ce désistement est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; Considérant que le litige ne porte