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786 résultats pour « indication aux parties lors de la mise en delibere »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:449934.20221222

Admin. suprême

22 décembre 2022

22 décembre 2022

En premier lieu, eu égard aux motifs de l'ordonnance attaquée, l'indication par le juge des référés, dans les visas de cette ordonnance, que lors de l'audience publique l'avocat de la commune a déclaré

Source officielle
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000028036206

Admin. suprême

4 octobre 2013

4 octobre 2013

, faisant partiellement droit à la requête de Madame B...A..., a déchargée celle-ci des pénalités pour manquement délibéré qui lui ont été assignées en complément des droits supplémentaires mis à sa charge

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:464958.20240712

Admin. suprême

12 juillet 2024

12 juillet 2024

En premier lieu, l'indication par la société Boralex Massif du Devès, dans sa note en délibéré du 24 mars 2022, que la délivrance de l'autorisation environnementale demandée conditionnait sa participation

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:446426.20220211

Admin. suprême

11 février 2022

11 février 2022

, comme en l'espèce, pour une indication thérapeutique, il est mis fin à la prise en charge au titre de l'autorisation temporaire d'utilisation, sans qu'une prise en charge dite " post-ATU " ou au titre

Source officielle
CE

3ème - 8ème SSR

CETAT:CETATEXT000030047156

Admin. suprême

29 décembre 2014

29 décembre 2014

T...et autres ont produit une note en délibéré, enregistrée le 17 décembre 2014. 1.

Source officielle
CE

Juge des référés, formation collégiale

CETAT:CETATEXT000035299956

Admin. suprême

26 juillet 2017

26 juillet 2017

Ils soutiennent que : - la condition d'urgence est remplie dès lors que la corticothérapie mise en place se révèle inefficace contre la leucémie et que n'ont été proposés que des soins palliatifs et de

Source officielle
CE

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000022106908

Admin. suprême

7 avril 2010

7 avril 2010

le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 août et 19 novembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SARL LE HALL DES AFFAIRES, dont le siège est 2, rue Pouchet à Paris

Source officielle
CE

7 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008056556

Admin. suprême

11 octobre 1999

11 octobre 1999

Z..., qui a pris part à la délibération litigieuse en sa qualité de membre du comité syndical, était également président de la Compagnie de chauffage intercommunal de l'agglomération grenobloise chargée

Source officielle
CE

5ème - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039417417

Admin. suprême

22 novembre 2019

22 novembre 2019

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise, à ce titre, à la charge de M.

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042659600

Admin. suprême

11 décembre 2020

11 décembre 2020

D'une part, il résulte des dispositions de l'article L. 80 D précité que l'administration a l'obligation, au moins trente jours avant la mise en recouvrement de pénalités visées par le second alinéa de

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020374626

Admin. suprême

27 juin 2007

27 juin 2007

, le moyen tiré de l'absence de quorum lors de cette séance manque en fait ; Considérant qu'aux termes de l'article R* 242-2 du code de l'environnement : « Le dossier soumis aux consultations et, s'il

Source officielle
CE

Juge des référés, formation collégiale

ECLI:FR:CEORD:2023:487896.20230925

Admin. suprême

25 septembre 2023

25 septembre 2023

objet social ; - la condition d'urgence est satisfaite dès lors que les décisions attaquées ont pour effet, d'une part, d'interdire aux élèves musulmanes vêtues d'une robe longue et ample de type " abaya

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:490055.20250703

Admin. suprême

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Vu la note en délibéré, enregistrée le 6 juin 2025, présentée par M. A et autres ; Considérant ce qui suit : 1. M.

Source officielle
CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:461548.20240305

Admin. suprême

5 mars 2024

5 mars 2024

Vu la procédure suivante : Mme C B a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 22 juin 2017 par lequel le maire de Mauves-sur-Loire (Loire-Atlantique) a prononcé à son encontre

Source officielle
CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:494796.20250723

Admin. suprême

23 juillet 2025

23 juillet 2025

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 ; - la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ; - le code de justice administrative ; Après

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038633894

Admin. suprême

17 juin 2019

17 juin 2019

Vu la note en délibéré, enregistrée le 23 mai 2019, présentée par l'association Vivre notre Loire. Vu la note en délibéré, enregistrée le 23 mai 2019, présentée par la société Electricité de France.

Source officielle
CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:492200.20250506

Admin. suprême

6 mai 2025

6 mai 2025

D'autre part, aux termes de l'article 1672 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
CE

Section du Contentieux

CETAT:CETATEXT000008243491

Admin. suprême

17 novembre 2006

17 novembre 2006

loi n° 2003-706 du 1er août 2003 de sécurité financière ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018259424

Admin. suprême

7 février 2007

7 février 2007

qu'elle se borne à exposer les pouvoirs que les autorités destinataires tiennent de la loi, ainsi que les modalités pratiques et procédurales de leur mise en oeuvre à la lumière de la jurisprudence,

Source officielle
CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:475638.20240409

Admin. suprême

9 avril 2024

9 avril 2024

L'article 12 de la loi du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire impose la vaccination contre la covid-19, sauf contre-indication, à certaines personnes, dont celles exerçant leur activité

Source officielle

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