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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:449934.20221222
22 décembre 2022
En premier lieu, eu égard aux motifs de l'ordonnance attaquée, l'indication par le juge des référés, dans les visas de cette ordonnance, que lors de l'audience publique l'avocat de la commune a déclaré
3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000028036206
4 octobre 2013
, faisant partiellement droit à la requête de Madame B...A..., a déchargée celle-ci des pénalités pour manquement délibéré qui lui ont été assignées en complément des droits supplémentaires mis à sa charge
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:464958.20240712
12 juillet 2024
En premier lieu, l'indication par la société Boralex Massif du Devès, dans sa note en délibéré du 24 mars 2022, que la délivrance de l'autorisation environnementale demandée conditionnait sa participation
1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:446426.20220211
11 février 2022
, comme en l'espèce, pour une indication thérapeutique, il est mis fin à la prise en charge au titre de l'autorisation temporaire d'utilisation, sans qu'une prise en charge dite " post-ATU " ou au titre
3ème - 8ème SSR
CETAT:CETATEXT000030047156
29 décembre 2014
T...et autres ont produit une note en délibéré, enregistrée le 17 décembre 2014. 1.
Juge des référés, formation collégiale
CETAT:CETATEXT000035299956
26 juillet 2017
Ils soutiennent que : - la condition d'urgence est remplie dès lors que la corticothérapie mise en place se révèle inefficace contre la leucémie et que n'ont été proposés que des soins palliatifs et de
8ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000022106908
7 avril 2010
le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 août et 19 novembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SARL LE HALL DES AFFAIRES, dont le siège est 2, rue Pouchet à Paris
7 / 10 SSR
CETAT:CETATEXT000008056556
11 octobre 1999
Z..., qui a pris part à la délibération litigieuse en sa qualité de membre du comité syndical, était également président de la Compagnie de chauffage intercommunal de l'agglomération grenobloise chargée
5ème - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039417417
22 novembre 2019
Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise, à ce titre, à la charge de M.
3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042659600
11 décembre 2020
D'une part, il résulte des dispositions de l'article L. 80 D précité que l'administration a l'obligation, au moins trente jours avant la mise en recouvrement de pénalités visées par le second alinéa de
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020374626
27 juin 2007
, le moyen tiré de l'absence de quorum lors de cette séance manque en fait ; Considérant qu'aux termes de l'article R* 242-2 du code de l'environnement : « Le dossier soumis aux consultations et, s'il
ECLI:FR:CEORD:2023:487896.20230925
25 septembre 2023
objet social ; - la condition d'urgence est satisfaite dès lors que les décisions attaquées ont pour effet, d'une part, d'interdire aux élèves musulmanes vêtues d'une robe longue et ample de type " abaya
5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:490055.20250703
3 juillet 2025
Vu la note en délibéré, enregistrée le 6 juin 2025, présentée par M. A et autres ; Considérant ce qui suit : 1. M.
3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:461548.20240305
5 mars 2024
Vu la procédure suivante : Mme C B a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 22 juin 2017 par lequel le maire de Mauves-sur-Loire (Loire-Atlantique) a prononcé à son encontre
10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:494796.20250723
23 juillet 2025
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 ; - la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ; - le code de justice administrative ; Après
CETAT:CETATEXT000038633894
17 juin 2019
Vu la note en délibéré, enregistrée le 23 mai 2019, présentée par l'association Vivre notre Loire. Vu la note en délibéré, enregistrée le 23 mai 2019, présentée par la société Electricité de France.
9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:492200.20250506
6 mai 2025
D'autre part, aux termes de l'article 1672 du code général des impôts : " 1.
Section du Contentieux
CETAT:CETATEXT000008243491
17 novembre 2006
loi n° 2003-706 du 1er août 2003 de sécurité financière ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.
CETAT:CETATEXT000018259424
7 février 2007
qu'elle se borne à exposer les pouvoirs que les autorités destinataires tiennent de la loi, ainsi que les modalités pratiques et procédurales de leur mise en oeuvre à la lumière de la jurisprudence,
ECLI:FR:CECHS:2024:475638.20240409
9 avril 2024
L'article 12 de la loi du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire impose la vaccination contre la covid-19, sauf contre-indication, à certaines personnes, dont celles exerçant leur activité
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