d'inviolabilité du corps humain et au principe de dignité humaine ; - elle méconnaît le principe du contradictoire dès lors qu'elle prévoit une sanction disciplinaire, sous la forme d'une suspension de salaire

d'inviolabilité du corps humain et au principe de dignité humaine ; - elle méconnaît le principe du contradictoire dès lors qu'elle prévoit une sanction disciplinaire, sous la forme d'une suspension de salaire

Jean-Christophe X... suite aux soins reçus à la maternité de la Croix-Rousse lors de sa naissance, à verser : à Jean-Christophe X..., une indemnité de 65 000 F et une rente mensuelle de 6 000 F indexée sur l'indice

ANONYME ONT CONSENTI A CELLE-CI EN 1967 UN PRET REMBOURSABLE EN 1975, COMPORTANT LE VERSEMENT D'INTERETS ANNUELS ET PREVOYANT, EN OUTRE, AU MOMENT DU REMBOURSEMENT, LA REVALORISATION, EN FONCTION D'UN INDICE

CELLE-CI EST INVITEE A FOURNIR A L'ADMINISTRATION, DANS UN DELAI DE 30 JOURS, TOUTES INDICATIONS SUPPLEMENTAIRES SUR LES BENEFICIAIRES DE L'EXCEDENT DE DISTRIBUTION. - EN CAS DE REFUS OU A DEFAUT DE REPONSE

LE MEME MONTANT QU'EN 1976, MAJORE D'UN POURCENTAGE EGAL A LA MOITIE DE LA VARIATION DE LA VALEUR MOYENNE DE L'INDICE NATIONAL DES PRIX A LA CONSOMMATION ENTRE 1976 ET 1977, SI CE MONTANT ETAIT COMPRIS

X... qui exerçait à la Chaussaire l'activité de plombier, électricien, chauffagiste, que ce document comportait seulement l'indication des coefficients appliqués par le vérificateur aux achats facturés

par la société, l'administration a précisé, pour chacun des redressements maintenus, les raisons pour lesquelles lesdites observations ne pouvaient être prises en considération ; que l'ensemble des indications

contentieuse, les moyent tirés par le requérant de ce que les décisions de rejet de ses réclamations, prises les 19 janvier et 15 juin 1982, seraient insuffisamment motivées, ne comporteraient pas l'indication

au 31 octobre 1982, entre la Fédération nationale de crédit agricole, agissant en qualité de mandataire des caisses régionales de crédit agricole, et les organisations syndicales représentant les salariés

couvrir forfaitairement les heures supplémentaires effectuées ; que l'extension ainsi décidée ne faisait pas obstacle à ce que la commune fixe contractuellement une rémunération par référence à un indice

pour l'emploi radie de la liste des demandeurs d'emploi les personnes qui refusent, sans motif légitime, un emploi compatible avec leur spécialité ou leur formation antérieure et rétribué à un taux de salaire

CONTESTE LE MONTANT, RETENU PAR LE SERVICE, DES SALAIRES A INSCRIRE AU DEBIT DU COMPTE D'EXPLOITATION DE 1975, IL N'APPORTE PAS LA PREUVE DE L'INEXACTITUDE QU'IL ALLEGUE, ALORS QUE CE MONTANT EST CELUI

dispositions suivantes : "L'indemnité de résidence est allouée aux agents mentionnés à l'article 1er du présent décret titulaires d'un grade ou occupant un emploi auquel est directement attaché un indice

A l'issue de ces procédures de contrôle, des rectifications ont été notifiées à M. et Mme B...à raison, pour l'année 2004, de rehaussements dans la catégorie des traitements et salaires et dans la catégorie

ce coefficient est exagéré, la société requérante s'appuie à la fois sur le caractère de stabilité que présenterait dans son entreprise le rapport "chiffre d'affaires des prestations de service sur salaires

préjudice financier résultant de la diminution de son traitement à compter du 1er janvier 2017 et, d'autre part, d'enjoindre au président de la région Auvergne-Rhône-Alpes de le rémunérer à hauteur de son salaire

erreur de droit en jugeant que les conclusions qu'elle avait présentées devant le tribunal administratif de Pau tendant à la condamnation de l'Etat à lui payer une indemnité en réparation des pertes de salaires

erreur de droit en jugeant que les conclusions qu'elle avait présentées devant le tribunal administratif de Pau tendant à la condamnation de l'Etat à lui payer une indemnité en réparation des pertes de salaires

X... a fait état, d'une part, de la rétrocession à son profit par sa belle-soeur, Mme Michèle X..., salariée de l'entreprise, de la totalité de son salaire, soit respectivement 50 177,52 F, 55 318,57 F