lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 28 novembre 1989 par lequel le préfet de l'Ain a approuvé le tracé de détail des lignes électriques

entreprises du recyclage demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2012-617 du 2 mai 2012 relatif à la gestion des déchets de piles et accumulateurs et d'équipements électriques

d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêté du 26 avril 2006 par lequel le préfet de la région Champagne-Ardenne a délivré à Réseau de Transport d'Electricité (RTE) le permis de construire une ligne d'énergie électrique

administratif de Besançon a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 3 juin 1982 du commissaire de la République du département du Doubs approuvant le tracé de détail de la ligne électrique

l'état de l'installation intérieure d'électricité dans les immeubles à usage d'habitation ; 2°) d'enjoindre aux ministres de l'écologie et du logement de prendre conjointement avec le ministre de l'industrie

annulé le jugement n° 1021819/3 du 18 février 2011 du tribunal administratif de Paris rejetant leur demande tendant à l'annulation des élections des membres de la chambre régionale de commerce et d'industrie

territoriales ou de région, désignés par le bureau de l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie ; - le président de l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie

permettant de provoquer un choc électrique à distance par la projection de dards ou par tout autre procédé " ainsi que les " armes à impulsions électriques de contact permettant de provoquer un choc électrique

Conseil d'Etat d'annuler l'acte en date du 9 août 2004 par lequel le Président de la République a promulgué la loi n° 2004-803 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques

Article 2 : La présente décision sera notifiée à l'UNION DEPARTEMENTALE DE MAINE-ET-LOIRE CFTC, à l'établissement " Valéo Equipements Electriques Moteurs ", au ministre des affaires sociales, du travail

En cas d'accord, s'il s'agit d'ouvrages du réseau d'alimentation générale en énergie électrique ou des réseaux de distribution aux services publics, l'ingénieur en chef de la circonscription électrique

Elle fait établir les cartes électorales et les remet aux maires, qui les adresse aux électeurs.

Vu 1°), sous le n° 265501, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 mars et 12 juillet 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'UNION DES INDUSTRIES

DE FRANCE: CONSIDERANT QUE LA COMMUNE DE SAINT-OUEN-MARCHEFROY EURE-ET-LOIR CONTESTE, PAR LA VOIE DU RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR, L'ARRETE EN DATE DU 27 MAI 1975 PAR LEQUEL LE MINISTRE DE L'INDUSTRIE

l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'arrêté du 11 janvier 2006 du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer et du ministre délégué à l'industrie

D... et par Mme I..., tend à l'annulation de l'arrêté du ministre de l'industrie et du ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports du 17 octobre 1995, déclarant d'utilité

d'Etat : - annule le jugement en date du 22 février 1983 en tant que par ledit jugement le tribunal administratif de Paris l'a condamnée, solidairement avec l'Etat, à payer à la chambre de commerce et d'industrie

A...comme membre de la chambre de commerce et d'industrie régionale de Lorraine et de la chambre de commerce et d'industrie territoriale des Vosges dans la catégorie " industrie ", sous-catégorie 50 salariés

22 novembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a annulé l'arrêté du préfet, commissaire de la République de l'Isère du 17 janvier 1985 approuvant le tracé de détail d'une ligne électrique

Montpellier a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté, en date du 6 juillet 1989, du préfet des Pyrénées-Orientales portant établissement des servitudes nécessaires à la construction de la ligne électrique