d'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 27 avril 1994 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé, à la demande de la Société des restaurants français, l'arrêté

préfectoral de reconduite à la frontière peut, dans les quarante-huit heures suivant sa notification lorsque l'arrêté est notifié par voie administrative ou dans les sept jours lorsqu'il est notifié par

Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 18 novembre 1992 par laquelle le préfet de la Moselle a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 2°) d'annuler la décision préfectorale

Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement du 7 avril 1987, par lequel le tribunal administratif d'Amiens a, à la demande de Mmes X... et Y..., annulé les arrêtés

d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 25 mars 1996 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête tendant en premier lieu à l'annulation de l'arrêté

qu'ils avaient commise en ne se conformant pas à un arrêté préfectoral du 18 février 1983 portant interdiction d'habiter l'immeuble et à un arrêté municipal du 15 mars 1988 portant interdiction d'y poursuivre

Beaufort-sur-Gervanne 26400 et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement du 23 mars 1984 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté

Il soutient que le juge des référés du Conseil d'Etat n'est pas compétent pour connaître en premier et dernier ressort des effets d'arrêtés préfectoraux ni pour adresser des injonctions à l'autorité judiciaire

Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 4 septembre 1998 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté

POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 23 février 1995 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté

Pelousse II a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nîmes, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté

préfectoral.

PREFECTORAL PRIS A SON EGARD LE 24 MARS 1977, ET CONSISTANT NOTAMMENT DANS LA PERTE DES SUBVENTIONS ET AVANTAGES DE L'ETAT JUSQU'A L'ANNULATION DUDIT ARRETE ET LES FRAIS DIVERS EXPOSES PAR LE GROUPEMENT

du 13 avril 1977 par lequel le préfet du Var a approuvé le projet de lotissement "La Pinède Romane" à Fréjus présenté par la société financière Aigle-Azur, d'autre part, de l'arrêté préfectoral du 3 décembre

... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 1er octobre 1998 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté

demande au président de la section du Contentieux : 1°) d'annuler le jugement du 19 septembre 1996 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté

PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'article premier du jugement du 12 mars 1999 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté

. ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 10 décembre 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a annulé le jugement du 28 juillet 2006 du tribunal administratif

attaqué doit être lui aussi écarté; Sur le bien-fondé de l'arrêt attaqué : En ce qui concerne la légalité de l'arrêté préfectoral du 24 avril 2003 : Considérant, en premier lieu, que le moyen, qui n'est

du 7 août 1996 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a décidé sa reconduite à la frontière ; 2°) d'annuler ledit arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre