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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007907570
27 janvier 1997
Bernard X..., ingénieur en chef des ponts et chaussée, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du service des constructions et de l'équipement et au nom du ministre de la solidarité, de la
5ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000026198951
16 juillet 2012
Considérant que, dans le cadre d'un appel aux candidatures lancé par le Conseil supérieur de l'audiovisuel le 11 décembre 2007 pour l'exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre dans
9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008180919
5 avril 2004
) ; qu'enfin, aux termes de l'article L. 6146-5 : Le chef de service ou de département assure la conduite générale du service ou du département et organise son fonctionnement technique (...) / Le chef
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000042120849
10 juillet 2020
Sur le cadre juridique : 3.
1ère / 6ème SSR
CETAT:CETATEXT000030171847
30 janvier 2015
Conseil d'Etat, le département des Alpes-Maritimes, le département de l'Aveyron, le département de la Corse-du-Sud, le département de la Côte-d'Or, le département d'Eure-et-Loir, le département de Loir-et-Cher
7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007619542
10 juin 1983
EN CE QUI CONCERNE CE CONTRIBUABLE, LA BASE D'IMPOSITION EST, A DEFAUT D'ELEMENTS CERTAINS PERMETTANT DE LUI ATTRIBUER UN REVENU SUPERIEUR, FIXEE A UNE SOMME EGALE AU MONTANT DES DEPENSES ET REVENUS EN
4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:461032.20230721
21 juillet 2023
de service, de directeur de projet et de chef de mission ; / 12° Le corps de l'inspection générale des affaires sociales régi par le décret n° 2011-931 du 1er août 2011 portant statut particulier du corps
6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:439220.20220413
13 avril 2022
En troisième lieu, aux termes de l'article 2 du décret du 16 février 2012 relatif au Conseil supérieur de la fonction publique d'Etat, " I. - Le Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat est
3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000027724508
17 juillet 2013
pièces du dossier soumis aux juges du fond que M.B..., employé en qualité d'agent non titulaire par la commune de Saint-Denis de La Réunion depuis 1989, a été intégré en qualité de stagiaire dans le cadre
5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:490168.20250404
4 avril 2025
Puis, par un courrier du 31 août 2023, le ministre de la santé et de la prévention et la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche ont saisi de faits relevés à l'encontre de M.
CETAT:CETATEXT000020418936
6 mars 2009
l'exécution de l'arrêté du 8 décembre 2008 du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire portant affectation pour nécessité de service
7ème et 2ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:463996.20220727
27 juillet 2022
à ceux fixés pour 286 produits par un accord cadre national d'approvisionnement des établissements en gestion directe par l'administration pénitentiaire.
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024448393
26 juillet 2011
service des interventions et du contentieux, a été suspendu de ses fonctions par un arrêté du 4 janvier 2008 du ministre de l'intérieur, en raison de poursuites pénales engagées à son encontre ; qu'ayant
6ème / 1ère SSR
CETAT:CETATEXT000026837494
26 décembre 2012
de service, le pouvoir de déterminer, dans les conditions exposées au point 2, l'organisation du cadre et les conditions de fonctionnement de la médecine légale ; qu'ainsi les requérants ne sont pas fondés
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023493753
30 décembre 2010
.) / 18° Les membres du cabinet du président du conseil général et du président du conseil régional, les directeurs généraux, les directeurs, les directeurs adjoints, les chefs de service et les chefs
ECLI:FR:CECHS:2022:441058.20221102
2 novembre 2022
L'article 2-1 du décret du 28 mai 1982 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique précise que : " Les chefs de service sont chargés, dans
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000021136832
7 octobre 2009
5 mars 2008 relative à la mise en oeuvre de la réforme des fonds d'assurance formation de l'artisanat dans les chambres régionales de métiers, signée du directeur du commerce, de l'artisanat, des services
Section du Contentieux
CETAT:CETATEXT000028509208
17 janvier 2014
A...est survenu à 22h10, alors qu'il venait de quitter son service de chef de brigade à 22 heures au lieu de 22h45 ; que ce départ, qui n'avait pas été autorisé par son supérieur hiérarchique, près de
1 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000008101955
12 février 2003
dispose : " Dans chaque entreprise, le nombre d'établissements distincts et la répartition des sièges entre les différents établissements et les différentes catégories font l'objet d'un accord entre le chef
CETAT:CETATEXT000021497528
16 décembre 2009
du marché est supérieure à six mois ; qu'aux termes de l'article 178 du code des marchés publics, dans sa rédaction applicable aux faits de l'espèce : I.
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