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262 résultats pour « ingénieurs, chefs de service et cadres supérieurs »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007907570

Admin. suprême

27 janvier 1997

27 janvier 1997

Bernard X..., ingénieur en chef des ponts et chaussée, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du service des constructions et de l'équipement et au nom du ministre de la solidarité, de la

Source officielle
CE

5ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000026198951

Admin. suprême

16 juillet 2012

16 juillet 2012

Considérant que, dans le cadre d'un appel aux candidatures lancé par le Conseil supérieur de l'audiovisuel le 11 décembre 2007 pour l'exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre dans

Source officielle
CE

9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008180919

Admin. suprême

5 avril 2004

5 avril 2004

) ; qu'enfin, aux termes de l'article L. 6146-5 : Le chef de service ou de département assure la conduite générale du service ou du département et organise son fonctionnement technique (...) / Le chef

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000042120849

Admin. suprême

10 juillet 2020

10 juillet 2020

Sur le cadre juridique : 3.

Source officielle
CE

1ère / 6ème SSR

CETAT:CETATEXT000030171847

Admin. suprême

30 janvier 2015

30 janvier 2015

Conseil d'Etat, le département des Alpes-Maritimes, le département de l'Aveyron, le département de la Corse-du-Sud, le département de la Côte-d'Or, le département d'Eure-et-Loir, le département de Loir-et-Cher

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007619542

Admin. suprême

10 juin 1983

10 juin 1983

EN CE QUI CONCERNE CE CONTRIBUABLE, LA BASE D'IMPOSITION EST, A DEFAUT D'ELEMENTS CERTAINS PERMETTANT DE LUI ATTRIBUER UN REVENU SUPERIEUR, FIXEE A UNE SOMME EGALE AU MONTANT DES DEPENSES ET REVENUS EN

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:461032.20230721

Admin. suprême

21 juillet 2023

21 juillet 2023

de service, de directeur de projet et de chef de mission ; / 12° Le corps de l'inspection générale des affaires sociales régi par le décret n° 2011-931 du 1er août 2011 portant statut particulier du corps

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:439220.20220413

Admin. suprême

13 avril 2022

13 avril 2022

En troisième lieu, aux termes de l'article 2 du décret du 16 février 2012 relatif au Conseil supérieur de la fonction publique d'Etat, " I. - Le Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat est

Source officielle
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000027724508

Admin. suprême

17 juillet 2013

17 juillet 2013

pièces du dossier soumis aux juges du fond que M.B..., employé en qualité d'agent non titulaire par la commune de Saint-Denis de La Réunion depuis 1989, a été intégré en qualité de stagiaire dans le cadre

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:490168.20250404

Admin. suprême

4 avril 2025

4 avril 2025

Puis, par un courrier du 31 août 2023, le ministre de la santé et de la prévention et la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche ont saisi de faits relevés à l'encontre de M.

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000020418936

Admin. suprême

6 mars 2009

6 mars 2009

l'exécution de l'arrêté du 8 décembre 2008 du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire portant affectation pour nécessité de service

Source officielle
CE

7ème et 2ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:463996.20220727

Admin. suprême

27 juillet 2022

27 juillet 2022

à ceux fixés pour 286 produits par un accord cadre national d'approvisionnement des établissements en gestion directe par l'administration pénitentiaire.

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024448393

Admin. suprême

26 juillet 2011

26 juillet 2011

service des interventions et du contentieux, a été suspendu de ses fonctions par un arrêté du 4 janvier 2008 du ministre de l'intérieur, en raison de poursuites pénales engagées à son encontre ; qu'ayant

Source officielle
CE

6ème / 1ère SSR

CETAT:CETATEXT000026837494

Admin. suprême

26 décembre 2012

26 décembre 2012

de service, le pouvoir de déterminer, dans les conditions exposées au point 2, l'organisation du cadre et les conditions de fonctionnement de la médecine légale ; qu'ainsi les requérants ne sont pas fondés

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023493753

Admin. suprême

30 décembre 2010

30 décembre 2010

.) / 18° Les membres du cabinet du président du conseil général et du président du conseil régional, les directeurs généraux, les directeurs, les directeurs adjoints, les chefs de service et les chefs

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:441058.20221102

Admin. suprême

2 novembre 2022

2 novembre 2022

L'article 2-1 du décret du 28 mai 1982 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique précise que : " Les chefs de service sont chargés, dans

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021136832

Admin. suprême

7 octobre 2009

7 octobre 2009

5 mars 2008 relative à la mise en oeuvre de la réforme des fonds d'assurance formation de l'artisanat dans les chambres régionales de métiers, signée du directeur du commerce, de l'artisanat, des services

Source officielle
CE

Section du Contentieux

CETAT:CETATEXT000028509208

Admin. suprême

17 janvier 2014

17 janvier 2014

A...est survenu à 22h10, alors qu'il venait de quitter son service de chef de brigade à 22 heures au lieu de 22h45 ; que ce départ, qui n'avait pas été autorisé par son supérieur hiérarchique, près de

Source officielle
CE

1 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008101955

Admin. suprême

12 février 2003

12 février 2003

dispose : " Dans chaque entreprise, le nombre d'établissements distincts et la répartition des sièges entre les différents établissements et les différentes catégories font l'objet d'un accord entre le chef

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021497528

Admin. suprême

16 décembre 2009

16 décembre 2009

du marché est supérieure à six mois ; qu'aux termes de l'article 178 du code des marchés publics, dans sa rédaction applicable aux faits de l'espèce : I.

Source officielle

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