Y... demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 30 juillet 1996 déclarant d'utilité publique le projet d'installation par la direction générale de l'aviation civile

Il en résulte que le raccordement à partir d'un poste de livraison d'une installation de production d'électricité au réseau électrique se rattache à une opération distincte de la construction de cette

Elles sont également applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement » ; Considérant que la requête du COMITE DE SAUVEGARDE DU PORT VAUBAN, VIEILLE-VILLE ET ANTIBES-EST doit

Considérant que l'article L. 511-1 du code de l'environnement soumet à la réglementation des installations classées pour la protection de l'environnement les installations qui peuvent présenter des dangers

de protection du marché d'intérêt national de Bordeaux-Brienne, à vendre en gros dans ses installations de Bordeaux-Nord des fruits, légumes et champignons frais ; 2° rejette la demande présentée par

institués pour la protection de l'eau et des milieux aquatiques. (...) " ; qu'aux termes de l'article L. 214-3 du même code sont soumis à autorisation de l'autorité administrative : " les installations

Lamy, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1er de la loi susvisée du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement : "Sont soumis

un caractère temporaire : / () 2° Installations classées pour la protection de l'environnement mentionnées à l'article L. 512-1. / Elle est également applicable aux projets mentionnés au deuxième alinéa

de protection dans lequel l'autorité administrative peut interdire ou réglementer les travaux ou activités qui seraient de nature à compromettre, sur le plan technique, l'installation ou le fonctionnement

classée pour la protection de l'environnement antérieurement définies au même article L. 512-7-3 issu de l'article 5 de l'ordonnance du 11 juin 2009 relative à l'enregistrement de certaines installations

En dernier lieu, il ressort de la décision du 5 mai 2017 autorisant la mise en oeuvre du régime d'aides d'Etat à la production d'électricité à partir d'installations utilisant l'énergie mécanique du vent

de la santé publique, à ce que la mesure reçoive immédiatement exécution ; qu'en se prononçant de la sorte, sans s'interroger sur l'efficacité des mesures d'isolement des animaux et de protection des

, lorsqu'ils ne présentent pas un caractère temporaire : / () 2° Installations classées pour la protection de l'environnement mentionnées à l'article L. 512-1 ".

Seuls les dispositifs homologués et montés par un installateur habilité par le fabricant peuvent être installés sur les véhicules circulant sur la voie publique. () / 8° A l'issue de l'opération d'installation

électrique contre le vol et l'incendie" une somme de 175302,42 F, correspondant au solde du marché qu'il a passé avec cette entreprise pour l'installation d'un dispositif de détection automatique des

-Le décret autorisant la mise à l'arrêt définitif et le démantèlement d'une installation nucléaire de base : / 1° Mentionne l'identité de l'exploitant et l'installation faisant l'objet du démantèlement

du 24 septembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 9 juin 1989 par laquelle le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection

l'installation" ; qu'en ouvrant ainsi à l'autorité administrative, après la constatation de la situation irrégulière de l'installation, la possibilité de différer l'exécution de la mesure de suspension

lieu, d'ordonner, en tout état de cause, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 31 mai 2017 par lequel le préfet de Seine-et-Marne a suspendu l'exploitation des installations classées pour la protection

dans la zone du projet, sans que l'applicabilité du régime de protection dépende, à ce stade, ni du nombre de ces spécimens, ni de l'état de conservation des espèces protégées présentes.