A B a demandé au garde des sceaux, ministre de la justice de procéder à plusieurs modifications du décret d'application de la loi relative à l'aide juridique et de la partie réglementaire du code de justice

requérants demandent au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 10 décembre 2003 par laquelle le Conseil supérieur de l'Ordre des experts-comptables a rejeté leur demande de modification

celui de leur enfant mineur, ont demandé le 5 octobre 2023 au juge des référés du même tribunal administratif, statuant sur le fondement de l'article L. 521-4 du code de justice administrative, de modifier

Considérant, en premier lieu, que ce décret n'étant pas une mesure d'application de l'article R. 122-27 qu'il modifie sur ce seul point, les sociétés requérantes et l'association intervenante ne peuvent

Ces recommandations ont pour objet d'inciter les entreprises d'assurance et les intermédiaires, qui en sont les destinataires, à modifier sensiblement leurs relations réciproques.

Lorsque, postérieurement à l'introduction d'une requête dirigée contre un refus de modifier des dispositions à caractère réglementaire, l'autorité qui a pris le règlement litigieux procède à sa modification

silence gardé plus de deux mois par le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur la demande qu'ils lui ont adressé le 9 mars 2001, réitérée le 5 avril 2001 et tendant à diverses modifications

D'EXPLOITANTS AGRICOLES DE L'ILE-DE-FRANCE, dont le siège est ..., au Chesnay (78) et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir le décret n° 2000-671 du 10 juillet 2000 portant modification

l'intéressé n'a obtenu que cinq voix au second tour alors que l'écart des voix entre le candidat proclamé élu et son suivant a été supérieur à soixante voix, n'a pas été de nature, en l'espèce, à modifier

Mme Emmanuelle Cortot-Boucher, rapporteur public ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 253-46 du code rural et de la pêche maritime : L'autorisation de mise sur le marché peut être retirée ou modifiée

Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2017-1880 du 29 décembre 2017 relatif à l'abondement du compte personnel de formation des salariés licenciés à la suite du refus d'une modification

L'ANNULATION DES OPERATIONS ET DES RESULTATS DU CONCOURS DE L'AGREGATION DES LETTRES DE 1968, ENSEMBLE A L'ANNULATION DE LADITE DECISION ; VU L'ARRETE DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE DU 18 JUIN 1904 MODIFIE

l'appareil sur lequel est affecté l'agent ; 2°) rejette la demande présentée par ce syndicat au tribunal administratif d'Amiens ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 81-505 du 12 mai 1981 modifié

Il soutient qu'en refusant de modifier son décret le naturalisant pour y mentionner le nom de ses enfants afin qu'ils puissent bénéficier de l'effet collectif, le ministre de l'intérieur et des outre-mer

11 juin 1992 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du conseil municipal de Talant en date du 10 décembre 1991 approuvant la modification

Sur les conclusions dirigées contre la décision implicite refusant la modification de l'arrêté du 29 novembre 2001 : 6.

rejeté leur réclamation dirigée contre l'homologation du classement de la poule E du championnat de France amateur 2 pour la saison 2007-2008 de la Fédération française de football relative à la modification

Sur la recevabilité de la demande de première instance : 6.