d'annuler la décision n° 296 du 20 juin 2001 par laquelle le conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche, statuant en matière disciplinaire, a réduit à un an la sanction de l'interruption

Cette interruption du délai de prescription produit ses effets jusqu'à l'extinction de l'instance, ainsi que le précise désormais l'article 2242 du code civil, sans qu'il ne résulte d'aucun texte ni d'aucun

; qu'il ressort des termes mêmes de ces dispositions qu'à la différence de l'interruption de fonctions mentionnée au 2° de l'article précité, qui peut être prononcée pour une durée maximale de deux ans

PLAN et tendant à l'annulation de la décision du 3 mai 2001 par laquelle le maire de La-Teste-de-Buch a ordonné l'interruption des travaux entrepris au pied de la dune du Pyla, n'est propre à créer un

l'OFPRA - Absence. | 54-01-07-04-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - INTERRUPTION ET PROLONGATION DES DELAIS - INTERRUPTION PAR UN RECOURS ADMINISTRATIF PREALABLE -Absence - Décisions

qu'il soit enjoint à la commune d'établir le décompte général, et la quatrième, sous le n° 0202304, tendant à la condamnation de la commune à régler le solde du marché ; qu'en défense en première instance

INTRODUCTION DE L'INSTANCE. DÉLAIS.

D'AILLEURS EN AVAIT AVISE L'ENTREPRENEUR ; CONSIDERANT QUE SI LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS, QUI A INTRODUIT DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A L'ENCONTRE DE LA VILLE DE COLMAR L'INSTANCE

lors de la diffusion effectuée le 14 février 1994 par la société France 3, qui ne marquait pas une rupture soudaine dans le déroulement de la projection d'un film, n'était pas constitutive d'une "interruption

; que le dixième alinéa de l'article L. 480-2 du même code dispose que : Dans le cas de construction sans permis de construire (...), le maire prescrira par arrêté l'interruption des travaux (..

1992 qui avait lui-même rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 2 038 457,01 F avec intérêts de droit en réparation du préjudice qu'elle a subi du fait de l'interruption

pension rétroactivement au 30 décembre 2003 et, enfin, à ce que ces sommes portent intérêts à compter du 30 décembre 2003 ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à ses conclusions de première instance

REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 1ER OCTOBRE 1975 PAR LAQUELLE LE PREFET DE PARIS A REJETE SON RECOURS GRACIEUX CONTRE L'ARRETE PREFECTORAL DU 1ER JUILLET 1975 ORDONNANT L'INTERRUPTION

J'ai bien noté que le délai maximal imposé est de 7 semaines pour l'interruption programmée par ligne en 2005, afin d'effectuer les travaux sur équipements de combustion pour une mise aux normes, conformément

astreinte de 10 000 euros par jour de retard à compter de la notification par télécopie de ladite ordonnance, de dresser un procès-verbal d'infraction à l'encontre de la SCI Karline, d'édicter un arrêté interruptif

LA PRESCRIPTION EST INTERROMPUE PAR LES NOTIFICATIONS DE REDRESSEMENTS, PAR LES PROCES-VERBAUX DUMENT NOTIFIES, PAR LE PAIEMENT D'ACOMPTES OU PAR TOUT AUTRE ACTE INTERRUPTIF DE DROIT COMMUN.

54-01-07-04-01,RJ1 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - INTERRUPTION ET PROLONGATION DES DELAIS - INTERRUPTION PAR UN RECOURS ADMINISTRATIF PREALABLE -Absence - Recours administratif non susceptible

INTRODUCTION DE L'INSTANCE. DÉLAIS. INTERRUPTION ET PROLONGATION DES DÉLAIS.