diffusion en plan fixe de la couverture de cette revue en cours d'émission à une opération publicitaire, interdite par les dispositions précitées de l'article 7 du décret du 26 janvier 1987 ; que ni l'invocation

a été publique ; qu'en l'absence au dossier de tout élément attestant qu'elle l'a effectivement été, la procédure devant le juge des référés précontractuels est entachée d'une irrégularité dont l'invocation

retirée ni abrogée, statuent à nouveau sur sa demande, ne peut faire obstacle à la délivrance du visa, qui ne peut dès lors être refusé que pour des motifs d'ordre public, à l'exclusion de toute invocation

familiale normale, la requérante vivant avec trois de ses enfants au Maroc et n'établissant pas que ceux vivant en France ne peuvent lui rendre visite ; que l'urgence n'est pas établie par la seule invocation

société EFMédias est en cours de redressement ; que la situation du marché publicitaire local n'est pas de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée ; que l'invocation

deuxième lieu, si les dispositions de l'article 222 de la loi du 23 novembre 2018 interdisent à l'autorité administrative de revenir sur une décision illégale dont elle serait l'auteur, la seule invocation

articles 87 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 et 33 de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 ; - a dénaturé ses écritures d'appel en estimant que l'invocation

des droits et libertés reconnus par ladite convention et par les protocoles additionnels à celle-ci ; que, dès lors, c'est sans erreur de droit que, après avoir écarté à bon droit comme inopérante l'invocation

En outre, l'invocation par M.

D ne justifiait pas, par la seule invocation de sa qualité de membre du conseil d'administration de l'ENS de Lyon ou d'enseignant chercheur, que la conclusion du contrat de partenariat en litige serait

Enfin, en écartant comme inopérante l'invocation par les requérants d'un prétendu principe selon lequel le délai de recours ne leur aurait pas été opposable en l'absence de connaissance de la nature et

A... par l'administration et, si elles ont été invoquées par lui devant le tribunal administratif, cette invocation était inopérante.

et peut résulter de la signature d'une promesse synallagmatique de vente, dès lors que la date de cette dernière ne fait l'objet d'aucune contestation ; que, par suite, en jugeant, pour écarter l'invocation

et peut résulter de la signature d'une promesse synallagmatique de vente, dès lors que la date de cette dernière ne fait l'objet d'aucune contestation ; que, par suite, en jugeant, pour écarter l'invocation

En troisième lieu, il résulte de ce qui a été dit au point 6 qu'en relevant, pour écarter l'invocation des dispositions de l'article IINA 12 du règlement du plan d'occupation des sols, que l'association

frères et d'une soeur aînée ; que ni des indications imprécises sur une dégradation de l'état de santé du grand-père de Mlle Zohra A et sur le souhait de celle-ci de ne pas se marier en Algérie, ni l'invocation

, d'effet anti-concurrentiel, ainsi d'ailleurs que l'a relevé le Conseil de la concurrence dans son avis du 31 décembre 1996, dont l'analyse n'est pas contestée par la société CEGETEL, sinon par l'invocation

administratif au motif que cette zone de stationnement ne pouvait être regardée comme un aménagement léger, sans examiner le moyen, dont elle était saisie par l'effet dévolutif de l'appel, tiré de l'invocation