l'annulation de cet arrêté au président du tribunal administratif, cette disposition ne fait pas obstacle à ce que le président du tribunal administratif ou son délégué, qui ne constituent pas une juridiction

en raison de ses fonctions et que celles-ci le font participer à l'activité des services en charge des questions soumises à la juridiction ; qu'il suit de là que les commissions contentieuses des soins

En 2020, Mme B s'est portée candidate à l'intégration dans le corps des magistrats de chambre régionale des comptes, en application de l'article L. 221-9 du code des juridictions financières.

gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête ; Considérant qu'aux termes de l'article 13 du décret du 20 février 1959 : "La cour régionale des pensions (...) est composée

. ; M. et Mme A demandent à la juridiction administrative : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 17 novembre 2006 portant classement parmi les sites du département

vents de Lozère ont demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté du préfet de la Lozère du 25 mars 2016 autorisant la société Centrale éolienne de Champcate à exploiter un parc éolien composé

décembre 2019 par lequel le maire de Malzéville a délivré à la société Supermarchés Match un permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale pour la création d'un ensemble commercial composé

l'ensemble du comportement professionnel de l'intéressé, a pu, comme il l'a fait, procéder à une augmentation, par rapport à l'année précédente, de la note chiffrée ; que, par suite, le moyen tiré de

administratif de Besançon d'annuler l'arrêté du 24 juillet 2018 par lequel le préfet du Doubs a rejeté sa demande d'autorisation unique portant sur la construction et l'exploitation d'un parc éolien composé

Commission nationale d'aménagement commercial a accordé à la société Atlantique Expansion l'autorisation préalable requise en vue de la création d'un ensemble commercial de 4 536 m² de surface de vente composé

l'attribution du titre un des meilleurs ouvriers de France (orgues), organisé par le comité d'organisation des expositions du travail au titre de l'année 2007, le déclarant non admis ; 2°) d'ordonner la composition

de la procédure suivie devant la commission nationale doit être écarté ; Sur la composition du dossier de demande d'autorisation : Considérant qu'aux termes de l'article R. 752-7 du code de commerce :

Z ; que ce dernier se pourvoit contre cet arrêt en tant qu'il a statué après évocation ; Sur la composition de la cour : Considérant que si, d'après l'article R. 222-26 du code de justice administrative

X, - les conclusions de Mlle Fombeur, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité de la composition de la commission centrale d'aide sociale : Considérant qu'aux termes de l'article 129 du code de

Olson, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant que les règles générales relatives à la composition des juridictions font obstacle

En vertu des principes généraux relatifs à la répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction, il n'appartient pas à la juridiction administrative, lorsqu'elle est saisie d'une question

soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle" ; Considérant que la possibilité conférée à une juridiction

En quatrième lieu, le moyen tiré de ce que la définition de la procédure d'appel public à candidatures aurait été entachée d'irrégularité, en raison de l'irrégularité de la composition de la commission

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". Sur la question prioritaire de constitutionnalité : 2.

Ces listes peuvent être modifiées dans leur composition pour comprendre des candidats ayant figuré au premier tour sur d'autres listes sous réserve que celles-ci ne se présentent pas au second tour et