[2] Formalités relatives aux arrêtés de réglementation des sonneries de cloches - Irrégularité dans la notification.

54-03-011 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE TENDANT AU PRONONCE D'UNE MESURE D'EXPERTISE OU D'INSTRUCTION -Caractère non contradictoire de l'expertise - Conséquences - Irrégularité du jugement

D'ENSEIGNEMENT - RECHERCHE -Centre national de la recherche scientifique - Organisation des concours - Jury - Assistance continue aux travaux du jury de personnes pouvant être entendues par lui - Irrégularité

GÉNÉRAL PRÈS LA COUR DES COMPTES présentent à juger des questions similaires ; qu'il y a lieu de les joindre pour y statuer par une seule décision ; Considérant, en premier lieu, qu'en énonçant que l'irrégularité

voté en faveur de cette extension ; que la participation au vote du représentant suppléant alors que le représentant titulaire était présent a, dans les circonstances de l'espèce, constitué une irrégularité

X... ne peut se prévaloir, à l'encontre du permis de construire attaqué, de l'irrégularité de la procédure suivie lors de la modification du plan d'occupation des sols dès lors que le plan révisé s'est

28-03-05-02 ELECTIONS - ELECTIONS CANTONALES - OPERATIONS ELECTORALES - BULLETINS DE VOTE -Défaut de paraphes et de mentions explicatives sur les bulletins de vote annexés au procès-verbal - Irrégularité

CARACTERE CONTRADICTOIRE DE LA PROCEDURE - COMMUNICATION DES MEMOIRES ET PIECES -Modalités de la communication - Délai de réponse - Mémoire apportant des éléments nouveaux - Délai insuffisant - Irrégularité

faible écart constaté d'une part, entre les voix recueillies par les candidats proclamés élus et la majorité absolue, et d'autre part entre les derniers élus et les premiers candidats non élus, cette irrégularité

02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FIN DES CONTRATS - FIN DES CONCESSIONS - RESILIATION - DROIT A INDEMNITE DU CONCESSIONNAIRE -Résiliation exécutée en violation des règles contractuelles - Irrégularité

TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - DEMANDE DE PERMIS -Demandes lacunaires - Dossier de demande ne faisant pas apparaître un changement de destination du local concerné - Irrégularité

EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - PROCEDURE PREALABLE A L'AUTORISATION ADMINISTRATIVE - ENTRETIEN PREALABLE -Absence d'entretien préalable - Conséquences - Irrégularité

28-04-05-01,RJ1 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - OPERATIONS ELECTORALES - DEROULEMENT DU SCRUTIN -Liste d'émargement - Absence de mention des électeurs votant par procuration - Irrégularité de nature

28-07-01 ELECTIONS - ELECTIONS DIVERSES - ELECTIONS A L'ASSEMBLEE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES -Déclaration de candidature - Liste incomplète - Irrégularité - [Art. 9 [alinéa 1er] et 12 de la loi du 7 juillet

légalement user qu'à permettre, le jour même du vote, l'exercice de pressions de dernière heure ; Cons. que, compte tenu notamment du faible écart de voix séparant les deux candidats en présence, ces irrégularités

. | - OPERATIONS ELECTORALES - BUREAU DE VOTE - COMPOSITION ET FONCTIONNEMENT - IRREGULARITES REVELATRICES D'UNE MANOEUVRE.

L'ARTICLE 1932-5 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, A SAISI LE DIRECTEUR DES SERVICES FISCAUX D'UNE SECONDE RECLAMATION AYANT TRAIT A LA MEME IMPOSITION AU TITRE DE LA MEME PERIODE MAIS EN INVOQUANT ALORS DES IRREGULARITES

19-01-03-01-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL - DROIT DE COMMUNICATION -Irrégularité de l'exercice du droit de communication - Existence