ADMINISTRATIF
ADMINISTRATIF — 11 juillet 1913
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007633859
- Date
- 11 juillet 1913
administratif
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleCETAT16-03-06 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - AUTRES CAS D'UTILISATION DES POUVOIRS DE POLICE GENERALE [1] Police des moeurs. [2] Formalités relatives aux arrêtés de réglementation des sonneries de cloches - Irrégularité dans la notification.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- ADMINISTRATIF
- Date
- 11 juillet 1913
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007633859
Données disponibles
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