CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008194475
15 octobre 2004
X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 28 octobre 2002 du conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche statuant en matière disciplinaire prononçant son exclusion
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000025580453
26 mars 2012
. ; ils demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 1102664 du 27 juin 2011 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg, statuant sur le fondement de l'article
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007715449
10 février 1984
EN DATE DU 4 AVRIL 1979 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS, CONFIRME PAR UNE DECISION DU CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX EN DATE DU 28 NOVEMBRE 1980, ANNULANT LA LISTE D'ADMISSION DU 6 JUILLET
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024329261
24 juin 2011
par le MINISTRE DE L'ECOLOGIE, DU DEVELOPPEMENT DURABLE, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 1101159 du 8 mars 2011 par laquelle le juge
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2023:482424.20230824
24 août 2023
B A a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Marseille, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, en premier lieu, d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône
ECLI:FR:CEORD:2022:462585.20220414
14 avril 2022
B A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du président de l'Institut
1ERE ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008205670
14 novembre 2003
à la suspension de l'exécution de la délibération en date du 10 avril 2003 du conseil municipal de Jargeau décidant d'acquérir par voie de la préemption sa propriété Les Martinières ; 2°) statuant
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018006633
15 juin 2007
C demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 15 décembre 2006 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à la suspension de l'exécution
CETAT:CETATEXT000027333043
19 avril 2013
Vu le pourvoi, enregistré le 21 janvier 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour la ville de Marseille, représentée par son maire ; la ville de Marseille demande au Conseil d'Etat
6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:498290.20250915
15 septembre 2025
" ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Rennes, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'une part, d'ordonner la suspension de l'exécution
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020936292
24 juillet 2009
Considérant que l'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public
ECLI:FR:CEORD:2023:481062.20230831
31 août 2023
Vu la procédure suivante : Mme B a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Grenoble, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet
Section du Contentieux
ECLI:FR:CEORD:2022:465660.20220718
18 juillet 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 9 juillet 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la SCP Blanc-Grassin demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur
4ème et 1ère chambres réunies
ésident de l'université Nice-Sophia-Antipolis a engagéc/M. M
ECLI:FR:CECHR:2022:438057.20220406
6 avril 2022
Par une décision du 13 novembre 2019, le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche, statuant en matière disciplinaire, a, sur appel de M.
ECLI:FR:CEORD:2024:493001.20240411
11 avril 2024
du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution du décret n° 2024-71 du 2 février 2024 fixant les modalités de suivi
CETAT:CETATEXT000037360024
17 août 2018
A...B..., demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision du 2 juillet 2018
4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:484418.20240329
29 mars 2024
Par une décision du 11 février 2021, le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche (CNESER), statuant en matière disciplinaire, a, sur appel de M.
ASSEMBLEE
CETAT:CETATEXT000007859957
26 mai 1995
. | 135-02-01-02-02-02 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ORGANISATION DE LA COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE ET ADJOINTS - STATUT DU MAIRE -Démission - (1) Date à laquelle
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000028389216
26 décembre 2013
de Paris du 28 juin 1999, et, par là même, qu'étant frappé d'appel sans que le tribunal de commerce en ait accordé l'exécution provisoire, il n'était pas exécutoire à la clôture de l'exercice 1998 ; qu'elle
ECLI:FR:CEORD:2024:499027.20241125
25 novembre 2024
Vu la procédure suivante : Mme C G, agissant en son nom propre et au nom de ses trois enfants mineurs, A B, E I B et F D B a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur
Page 9 sur 228
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.