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4 560 résultats pour « juge de l'exécution statuant en cette matière »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

4EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008194475

Admin. suprême

15 octobre 2004

15 octobre 2004

X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 28 octobre 2002 du conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche statuant en matière disciplinaire prononçant son exclusion

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025580453

Admin. suprême

26 mars 2012

26 mars 2012

. ; ils demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 1102664 du 27 juin 2011 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg, statuant sur le fondement de l'article

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007715449

Admin. suprême

10 février 1984

10 février 1984

EN DATE DU 4 AVRIL 1979 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS, CONFIRME PAR UNE DECISION DU CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX EN DATE DU 28 NOVEMBRE 1980, ANNULANT LA LISTE D'ADMISSION DU 6 JUILLET

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024329261

Admin. suprême

24 juin 2011

24 juin 2011

par le MINISTRE DE L'ECOLOGIE, DU DEVELOPPEMENT DURABLE, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 1101159 du 8 mars 2011 par laquelle le juge

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2023:482424.20230824

Admin. suprême

24 août 2023

24 août 2023

B A a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Marseille, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, en premier lieu, d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2022:462585.20220414

Admin. suprême

14 avril 2022

14 avril 2022

B A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du président de l'Institut

Source officielle
CE

1ERE ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008205670

Admin. suprême

14 novembre 2003

14 novembre 2003

à la suspension de l'exécution de la délibération en date du 10 avril 2003 du conseil municipal de Jargeau décidant d'acquérir par voie de la préemption sa propriété Les Martinières ; 2°) statuant

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018006633

Admin. suprême

15 juin 2007

15 juin 2007

C demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 15 décembre 2006 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à la suspension de l'exécution

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027333043

Admin. suprême

19 avril 2013

19 avril 2013

Vu le pourvoi, enregistré le 21 janvier 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour la ville de Marseille, représentée par son maire ; la ville de Marseille demande au Conseil d'Etat

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:498290.20250915

Admin. suprême

15 septembre 2025

15 septembre 2025

" ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Rennes, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'une part, d'ordonner la suspension de l'exécution

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020936292

Admin. suprême

24 juillet 2009

24 juillet 2009

Considérant que l'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2023:481062.20230831

Admin. suprême

31 août 2023

31 août 2023

Vu la procédure suivante : Mme B a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Grenoble, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet

Source officielle
CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CEORD:2022:465660.20220718

Admin. suprême

18 juillet 2022

18 juillet 2022

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 9 juillet 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la SCP Blanc-Grassin demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ésident de l'université Nice-Sophia-Antipolis a engagéc/M. M

ECLI:FR:CECHR:2022:438057.20220406

Admin. suprême

6 avril 2022

6 avril 2022

Par une décision du 13 novembre 2019, le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche, statuant en matière disciplinaire, a, sur appel de M.

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2024:493001.20240411

Admin. suprême

11 avril 2024

11 avril 2024

du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution du décret n° 2024-71 du 2 février 2024 fixant les modalités de suivi

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000037360024

Admin. suprême

17 août 2018

17 août 2018

A...B..., demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision du 2 juillet 2018

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:484418.20240329

Admin. suprême

29 mars 2024

29 mars 2024

Par une décision du 11 février 2021, le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche (CNESER), statuant en matière disciplinaire, a, sur appel de M.

Source officielle
CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000007859957

Admin. suprême

26 mai 1995

26 mai 1995

. | 135-02-01-02-02-02 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ORGANISATION DE LA COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE ET ADJOINTS - STATUT DU MAIRE -Démission - (1) Date à laquelle

Résumé IA — à vérifier
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028389216

Admin. suprême

26 décembre 2013

26 décembre 2013

de Paris du 28 juin 1999, et, par là même, qu'étant frappé d'appel sans que le tribunal de commerce en ait accordé l'exécution provisoire, il n'était pas exécutoire à la clôture de l'exercice 1998 ; qu'elle

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2024:499027.20241125

Admin. suprême

25 novembre 2024

25 novembre 2024

Vu la procédure suivante : Mme C G, agissant en son nom propre et au nom de ses trois enfants mineurs, A B, E I B et F D B a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur

Source officielle

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