A demande au Conseil d'Etat : 1°) de rectifier pour erreur matérielle la décision du 10 février 2006 par laquelle le Conseil d'Etat a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêt

X... demande au Conseil d'Etat de rectifier pour erreur matérielle une décision en date du 29 avril 1998, par laquelle il a rejeté la demande tendant à l'annulation du décret du 27 mars 1997 déclarant

A...demande au Conseil d'Etat de rectifier pour erreur matérielle la décision n° 383412 du 22 juillet 2016 par laquelle il a rejeté son pourvoi.

Par une décision n° 381164 du 3 juin 2015, dont Mme A...demande la rectification pour erreur matérielle, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a rejeté le pourvoi qu'elle avait formé contre une ordonnance

d'erreur matérielle ; 4.

Il résulte de ces dispositions que le recours en rectification d'erreur matérielle n'est ouvert qu'en vue de corriger des erreurs de caractère matériel de la juridiction qui ne sont pas imputables aux

rectification pour erreur matérielle de l'ordonnance n° 268648/266859 du 29 décembre 2004 par laquelle le conseiller d'Etat délégué par le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a rejeté

A demande au Conseil d'Etat : 1°) de rectifier pour erreur matérielle et de réviser la décision du 22 juin 2009 par laquelle le Conseil d'Etat a rejeté sa demande tendant à l'annulation des délibérations

erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, la partie intéressée peut introduire, devant le Conseil, un recours en rectification" ; qu'un tel recours n'est

X demande au Conseil d'Etat : 1°) de rectifier pour erreur matérielle une décision en date du 19 février 2003 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a rejeté ses requêtes tendant à l'annulation

A demande au Conseil d'Etat de rectifier pour erreur matérielle la décision du 3 février 2003 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a rejeté sa demande tendant à l'annulation, d'une

a ce qu'il plaise au conseil rectifier pour erreurs materielles une decision en date du 9 juillet 1975 par laquelle le conseil d'etat statuant au contentieux a rejete sa demande en rectification pour

A demande au Conseil d'Etat de rectifier pour erreur matérielle l'ordonnance du 31 août 2007 par laquelle le juge des référés du Conseil d'Etat a rejeté sa requête tendant, sur le fondement de l'article

pour erreur matérielle une décision en date du 12 avril 1995 par laquelle le Conseil d'Etat a annulé le jugement du 11 juillet 1991 du tribunal administratif de Paris rejetant la demande de M.

A demande au Conseil d'Etat : 1°) de rectifier pour erreur matérielle l'ordonnance du 9 décembre 2005 par laquelle le juge des référés du Conseil d'Etat, d'une part, a rejeté la requête de Mme B et autres

municipal de Bonne-sur-Ménoge et rejeté le surplus des conclusions de ladite requête ; 2°) de rejeter les requêtes des consorts X... ; Vu 2°/, sous le n° 196165, le recours en rectification d'erreur matérielle

Le recours en rectification d'erreur matérielle n'est ouvert qu'en vue de corriger des erreurs de caractère matériel qui ne sont pas imputables aux parties et qui ont pu avoir une influence sur le sens

X... demande au Conseil d'Etat : 1° de rectifier pour erreur matérielle une décision en date du 21 juillet 1992 par laquelle le Conseil d'Etat lui a donné acte de son désistement ; 2° d'annuler le jugement

X... demande au Conseil d'Etat de rectifier pour erreur matérielle la décision n° 70 590 du 24 juillet 1987 par laquelle le Conseil d'Etat a rejeté une demande de rectification pour erreur matérielle de

Conseil d'Etat : 1°) de rectifier pour erreur matérielle l'ordonnance par laquelle le président de la 3ème sous-section du contentieux du Conseil d'Etat a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement