au Conseil d'Etat de prononcer le sursis à exécution de l'arrêt du 19 octobre 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a, d'une part, réformé le jugement du 22 janvier 2004 du tribunal

a rejeté l'appel qu'il a formé contre l'ordonnance du juge du référé dudit tribunal rejetant comme irrecevable sa demande tendant à ce qu'il soit déchargé de l'obligation de présenter des garanties en

secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SCI CAMPASTIER, dont le siège social est rue de la Calade à Saint Dionisy (30980), représentée par son gérant en exercice ; la SCI CAMPASTIER demande

Le sursis peut être ordonné à la demande du requérant, par la sous-section en formation de jugement, les sous-sections réunies, par la section ou par l'assemblée du contentieux, si l'exécution de la décision

au Conseil d'Etat : - d'annuler le jugement du 6 décembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté le déféré du préfet des Alpes de Haute-Provence tendant au sursis à exécution

Par un jugement n° 1709342 du 18 octobre 2019, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande.

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 14 mars 2005 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté ses requêtes tendant 1) à l'annulation du jugement

Groupe Progrès tendant à l'annulation du jugement en date du 14 décembre 1999 du tribunal administratif de Lyon rejetant sa demande en décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés

A et sa demande aux fins de sursis à exécution sont tous deux dirigés contre la même ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Dijon du 11 juillet 1995 rejetant sa demande de sursis à exécution de l'arrêté du ministre de l'intérieur du 21 février

. ; M. et Mme X... demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Caen en date du 19 mai 1992 rejetant leur demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de

A demande: 1°) d'annuler le jugement du 13 octobre 2004 en tant que le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande du 5 juin 2001 tendant, d'une part, à ce que le tribunal enjoigne au ministre

la demande de licence de Mme X... ; 2°) rejette la demande présentée par Mme X... devant le tribunal administratif de Lille ; 3°) décide qu'il sera sursis à l'exécution dudit jugement ; Vu les autres

l'annulation du jugement du 9 juillet 1998 par lequel le tribunal administratif de Marseille a annulé l'ordonnance du 5 juin 1998 du juge du référé administratif, statuant en matière fiscale, rejetant

à exécution : Considérant qu'aux termes de l'article R. 821-5 du code de justice administrative : La formation de jugement peut, à la demande de l'auteur du pourvoi, ordonner qu'il soit sursis à l'exécution

dernière décision ; 2° décide qu'il sera sursis à l'exécution de ces deux décisions ; 3° renvoie l'affaire devant la commission des recours des réfugiés ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention

versées comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître et rejeté le surplus des conclusions de la demande.

rejetant la demande des sociétés La Réunion et Piam dirigée contre la décision du 10 janvier 2002 de la commission départementale d'équipement commercial accordant à la SCI CAMPASTIER l'autorisation préalable

à l'exécution du jugement du tribunal administratif de Paris du 14 mai 2010 rejetant leur demande de décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales mises à

au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 17 juin 1994 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté les conclusions tendant au sursis à exécution de l'arrêté du 30 juin 1993 par lequel