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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:451820.20220928
28 septembre 2022
Par un jugement n° 1701352, 1800276 du 23 avril 2019, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté ses demandes.
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007785700
14 novembre 1990
X... les frais de l'expertise ordonnée par le président du tribunal de Bordeaux statuant en référé le 17 décembre 1979 et s'élevant à 6 300 F ; Sur l'appel en garantie formé par M.
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007831886
31 janvier 1992
ALSTHOM dirigées contre l'article 1er du jugement : Considérant que la circonstance que l'article 5 du jugement attaqué a condamné la COMPAGNIE C.G.E.E.
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018314379
22 février 2008
attaqué : Considérant, en premier lieu, que la circonstance que le président du tribunal administratif de Lyon, qui n'était pas membre de la formation collégiale ayant rendu le jugement attaqué, a participé
7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:463209.20230106
6 janvier 2023
complémentaire pour déterminer le montant global de la réparation qui lui est due et de mettre à la charge solidaire de ces derniers les frais d'expertise.
CETAT:CETATEXT000007803533
17 février 1992
François X..., - les conclusions de M. de Froment, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant qu'il ressort de l'examen du jugement attaqué que celui-ci est suffisamment
CETAT:CETATEXT000023141265
24 novembre 2010
d'annuler l'arrêt n° 04LY01408 du 11 décembre 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a porté à 116 229 euros avec intérêts au taux légal la somme que le tribunal administratif de Lyon, par jugement
3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000022973490
25 octobre 2010
d'abattage ; que la SOCIETE GESTEL et l'EARL DE LA HAUTE BERGERIE ont introduit le 8 juin 2004, sur la base du rapport rendu par cet expert, une réclamation préalable tendant au paiement par l'Etat des
CETAT:CETATEXT000007712470
23 janvier 1984
Recours du ministre de la solidarité nationale tendant : 1° à l'annulation du jugement du 24 février 1981 par lequel le tribunal administratif de Pau a, avant dire droit sur la demande présentée par Mme
Section du Contentieux
ECLI:FR:CEORD:2021:451496.20211025
25 octobre 2021
Vu la procédure suivante : La Société de travaux publics forestiers et agricoles (STPFA) a demandé au tribunal administratif de Marseille, d'une part, avant-dire-droit, d'ordonner une expertise, d'autre
3ème / 8ème SSR
CETAT:CETATEXT000028908367
7 mai 2014
par la formation de jugement ou le juge qui a rendu cette décision ; que, par suite, la circonstance que le Conseil supérieur de l'éducation, qui s'est prononcé sur la requête en tierce opposition formée
7ème SSJS
CETAT:CETATEXT000030322711
6 mars 2015
Hochtief Solutions AG demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 11NC01445 du 18 novembre 2013 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a, sur sa demande tendant à la réformation du jugement
CETAT:CETATEXT000007690020
21 novembre 1986
anonyme Léon CHAGNAUD et fils, dont le siège social est ... à Paris 75008 , représentée par son président directeur général domicilié audit siège, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007754840
29 décembre 1989
. ; M. et Mme X... demandent que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 6 décembre 1984, par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté leur demande tendant à la condamnation de la commune
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007652438
28 avril 1978
QUE L'ETAT EXECUTOIRE NE POUVAIT ETRE VALIDE, COMME L'A JUGE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DANS SON JUGEMENT DU 5 FEVRIER 1976, A CONCURRENCE DE 20.267,16 F ; QUE LA SOCIETE REQUERANTE DEMANDE EN OUTRE LA
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007765128
26 mai 1989
Fornacciari, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant qu'il résulte de l'examen de la minute du jugement attaqué que celui-ci comporte le visa des conclusions et
6 /10 SSR
CETAT:CETATEXT000007691623
3 octobre 1986
impropre à sa destination ; Considérant qu'il résulte de l'instruction et notamment de l'expertise ordonnée par les premiers juges que les désordres constatés sont imputables à la conception de l'ouvrage
10/ 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007698231
13 janvier 1984
ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - ANNULE LE JUGEMENT DU 12 FEVRIER 1981 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES, EN TANT QU'IL CONCERNE LES SEULS CHEFS CONCERNANT LA REPARATION DES DESORDRES
CETAT:CETATEXT000007685247
5 février 1982
les conclusions dont le groupement a saisi le Conseil d'Etat le 25 mars 1981 et tendant à l'annulation dudit jugement en tant que ce jugement l'a déclaré responsable d'une part des conséquences dommageables
7ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020377571
4 mars 2009
CAMPENON BERNARD MEDITERRANEE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 29 mai 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté sa requête tendant à l'annulation d'un jugement
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