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6 543 résultats pour « jugement statuant en matière de droits d'enregistrement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

8ème et 3ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:466464.20231113

Admin. suprême

13 novembre 2023

13 novembre 2023

Par un arrêt n° 20DA00878 du 16 juin 2022, la cour administrative d'appel de Douai a, sur appel de la société CEJECA, annulé ce jugement et fait droit à sa demande.

Source officielle
CE

9ème chambre

CETAT:CETATEXT000039394283

Admin. suprême

18 novembre 2019

18 novembre 2019

au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler ce jugement en tant qu'il porte sur les années 2011 et 2012 ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande ; 3°) d'ordonner la communication du rescrit

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024853448

Admin. suprême

21 novembre 2011

21 novembre 2011

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 novembre 2009 et 17 février 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE DELMAS, dont le siège

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019279044

Admin. suprême

30 juillet 2008

30 juillet 2008

le 17 janvier 2008, présenté pour la VILLE DE PARIS, représentée par son maire ; la VILLE DE PARIS demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance en date du 21 décembre 2007 par laquelle le juge

Source officielle
CE

2ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:472635.20231003

Admin. suprême

3 octobre 2023

3 octobre 2023

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:491583.20240612

Admin. suprême

12 juin 2024

12 juin 2024

Aux termes de l'article L. 232-3 de ce code, dans sa rédaction issue du même article de la même loi : " Le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche statuant en matière disciplinaire

Source officielle
CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CEORD:2023:488599.20231006

Admin. suprême

6 octobre 2023

6 octobre 2023

Par une requête, enregistrée le 27 septembre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la ministre de l'Europe et des affaires étrangères demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:434660.20211013

Admin. suprême

13 octobre 2021

13 octobre 2021

Vu la procédure suivante : Mme B A a demandé au Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche (CNESER), statuant en matière disciplinaire, d'ordonner, sur le fondement des dispositions

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000039404141

Admin. suprême

15 novembre 2019

15 novembre 2019

Par un mémoire en défense, enregistré le 9 novembre 2019, la Ligue des droits de l'homme et autres, Mme AY... et autres, M.

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CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007708408

Admin. suprême

29 octobre 1986

29 octobre 1986

en matière administrative, "sauf en matière de travaux publics, la juridiction administrative ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision" ; que M.

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2024:491966.20240228

Admin. suprême

28 février 2024

28 février 2024

Par un mémoire en intervention, enregistré le 21 février 2024, M. F demande au juge des référés du Conseil d'Etat de faire droit aux conclusions de la requête.

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007625812

Admin. suprême

27 janvier 1989

27 janvier 1989

de Clermont-Ferrand statuant en matière fiscale a rejeté sa contestation relative à l'existence de l'obligation de payer le reliquat d'une imposition à laquelle il a été assujetti, 2°) à ce qu'il soit

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ésident de l'université Nice-Sophia-Antipolis a engagéc/M. M

ECLI:FR:CECHR:2022:438057.20220406

Admin. suprême

6 avril 2022

6 avril 2022

Par une décision du 13 novembre 2019, le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche, statuant en matière disciplinaire, a, sur appel de M.

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024390191

Admin. suprême

18 juillet 2011

18 juillet 2011

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 et 28 mars 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Colette A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil

Source officielle
CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000026327397

Admin. suprême

29 juin 2012

29 juin 2012

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 10 mai 2011 par laquelle le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche (CNESER), statuant en matière disciplinaire, a prononcé

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CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2024:494806.20240709

Admin. suprême

9 juillet 2024

9 juillet 2024

Vu la procédure suivante : Mme A B a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nice, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:450374.20220530

Admin. suprême

30 mai 2022

30 mai 2022

Par une décision du 10 décembre 2020, le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche, statuant en matière disciplinaire, a rejeté l'appel formé par M. B contre cette décision.

Source officielle
CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CEORD:2022:462842.20220412

Admin. suprême

12 avril 2022

12 avril 2022

B a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nice, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'une part, de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle

Source officielle
CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CEORD:2022:461699.20220223

Admin. suprême

23 février 2022

23 février 2022

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 18 février 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le Syndicat Jeunes Médecins demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant

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CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2022:461972.20220331

Admin. suprême

31 mars 2022

31 mars 2022

des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution des lignes directrices en matière de criblage émises par

Source officielle

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