de la société par actions simplifiée (SAS) B, représentée par Me Paul Deslorieux, liquidateur judiciaire, de M.

Vu la requête, enregistrée le 7 mars 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. et Mme X..., demeurant ... à Le Chesnay (78150), assistés de Me Z..., demeurant ..., liquidateur

ouvrant la procédure de redressement judiciaire ; qu'il résulte de la combinaison de ces dispositions que la cession de créance effectuée en application des dispositions précitées de l'article L. 313

du 10 octobre 2002, le tribunal de commerce de Lyon a placé cette société en liquidation judiciaire ; que, par deux ordonnances en date du 14 novembre 2002, le juge commissaire à la liquidation judiciaire

Vu la procédure suivante : Par une décision n° 275174 du 10 mai 2006, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux a refusé d'admettre le pourvoi de M.

Philippe Y..., syndic au règlement judiciaire de l'entreprise X..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 8 mars 1985 par lequel le tribunal administratif de Rouen a

du 10 novembre 1998 par lequel le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, statuant sur le recours en appréciation de légalité formé par la SARL Sorec, agissant en exécution du jugement du 22 décembre

Par une ordonnance n° 1404763 du 26 janvier 2017, le juge des référés du même tribunal a étendu les opérations d'expertise à la SCP BTSG ès-qualité de liquidateur judiciaire de la société RFR SAS.

chargé de la succession de Mme Y... ; que si la succession n'était pas liquidée à la date à laquelle Me Z... a formé appel, devant la cour administrative d'appel, du jugement du 21 janvier 1986 du tribunal

L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler l'article 3 de l'arrêt en date du 30 décembre 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes, statuant

judiciaire de la société Alp'Imprim qui en était propriétaire.

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 24 avril 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a, d'une part, annulé le jugement du 4 avril 2000 du tribunal administratif de

B...a continué d'exercer la médecine libérale malgré l'interdiction temporaire qui lui en avait été faite par le jugement du tribunal de grande instance d'Auxerre du 24 avril 2008 prononçant sa liquidation

judiciaire, la SCP BTSG prise en la personne de Me B..., dont le siège est 1 place Boieldieu à Paris (75002), et pour M.

A, liquidateur judiciaire de la société SNT aux droits de laquelle il vient, est fondé à demander l'indemnisation du préjudice subi par la société du fait de la prolongation du blocage de l'entreprise

Vu la décision du 21 octobre 2009 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a prononcé l'admission des conclusions du pourvoi de la COMMUNE DE DIJON dirigées contre l'arrêt n°03LY01660-03LY01671

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M.

LE MAZURIER, dont le siège est ..., en liquidation judiciaire, représentée par son mandataire judiciaire, Maître X... ; la S.A.R.L.

Par un jugement n° 1100705 du 15 mars 2012, le tribunal administratif de Besançon a rejeté cette demande.

qu'il résulte de ces dispositions que, si la cession de l'entreprise en redressement judiciaire arrêtée par un jugement du tribunal de commerce entraîne en principe, de plein droit, le transfert d'une