Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant que pour demander aux premiers juges d'annuler la délibération en date du 27 décembre 1984 par laquelle la commission administrative du CENTRE COMMUNAL

37-03 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - REGLES GENERALES DE PROCEDURE -Commissions départementales des handicapés - Obligation d'indiquer en quelle qualité les juges ont délibéré - Absence.

Jean-Claude Y..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 14 novembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande dirigée contre la délibération

Par un jugement n° 1300100, 1300101 et 1300102 du 13 mai 2014, le tribunal administratif de Nancy a rejeté leurs demandes.

Considérant que si, par un arrêté du 27 juin 2008, le maire de Grans a délivré le permis de construire demandé, il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que cet arrêté a été pris en exécution

A, sur le fondement de l'article R. 733-3 du code de justice administrative, et tendant à ce que le commissaire du gouvernement n'assiste pas au délibéré ; Vu la convention européenne de sauvegarde des

. - POUVOIRS DU JUGE. - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR. - CONTROLE NORMAL..* CONTROLE DE LA QUALIFICATION JURIDIQUE DES FAITS - CONTROLE DES FAITS DE NATURE A JUSTIFIER LA MESURE - URBANISME -

en date du 25 septembre 1997 par lequel le tribunal administratif de Melun a annulé la délibération du 27 août 1996 du conseil municipal de cette commune approuvant le dossier de révision de son plan

Considérant que le conseil municipal d'Illats a adopté le 13 février 2003 une délibération prescrivant l'élaboration d'un plan local d'urbanisme, ultérieurement approuvé par une délibération du 11 septembre

du 11 juillet 1996 du tribunal administratif de Nantes annulant la délibération du 22 septembre 1995 par laquelle le conseil municipal de la commune a décidé l'aliénation d'une portion du chemin rural

. ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 31 janvier 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté son appel tendant à l'annulation du jugement du 12 octobre 2004

administrative d'appel de Nantes, saisie par Mme A, a annulé le jugement du tribunal administratif de Rennes du 7 février 2008 rejetant sa demande tendant à l'annulation de cette délibération, ainsi que

public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement

Mention est également faite de la production d'une note en délibéré./ La décision fait apparaître la date de l'audience et la date à laquelle elle a été prononcée.

Par un jugement n° 0808703 du 14 avril 2011, le tribunal administratif de Versailles a annulé cette délibération.

ci-dessus, la commission d'instruction comprend, outre le rapporteur, deux conseillers mentionnés aux 1° et 2° de l'article R. 232-23. / Le rapporteur n'a pas voix délibérative au sein de la formation de jugement

X... devant le tribunal administratif de Montpellier, c'est à tort que ce dernier s'est fondé sur l'autorité de la chose jugée par l'arrêt de la cour d'appel de Nîmes du 11 avril 1991 pour annuler la délibération

En vue de garantir la sécurité juridique du bénéficiaire de l'autorisation, il est loisible au juge, lorsqu'il délivre une autorisation d'exploiter une installation classée, d'ordonner dans son jugement

54-06-08 PROCEDURE - JUGEMENTS - DECISIONS PRISES EN APPLICATION DE DECISIONS ANNULEES -Permis de construire délivré sur la base d'un plan d'aménagement de zone annulé - Annulation par voie de conséquence

chacune des deux instances introduites devant lui en énonçant que " le jugement du 7 décembre 2017 qui s'est borné à viser les notes en délibéré sans les analyser, n'était pas irrégulier à cet égard "