Conseil d'État · 3 / 6 SSR — 23 mai 1969

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PROCEDURE. - POUVOIRS DU JUGE. - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR. - CONTROLE NORMAL..* CONTROLE DE LA QUALIFICATION JURIDIQUE DES FAITS - CONTROLE DES FAITS DE NATURE A JUSTIFIER LA MESURE - URBANISME - PARTICIPATION DU CONSTRUCTEUR AUX DEPENSES D'EXECUTION DES EQUIPEMENTS PUBLICS RENDUS NECESSAIRES PAR L'EDIFICATION DES CONSTRUCTIONS POUR LESQUELLES LE PERMIS DE CONSTRUIRE EST DELIVRE. | URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE. - PERMIS DE CONSTRUIRE. - PROCEDURE D'ATTRIBUTION. - RESERVES, CONDITIONS OU REFUS. - RESERVES..* PARTICIPATION DU CONSTRUCTEUR AUX DEPENSES D 'EXECUTION DES EQUIPEMENTS PUBLICS RENDUS NECESSAIRES PAR L 'EDIFICATION DES CONSTRUCTIONS POUR LESQUELLES LE PERMIS DE CONSTRUIRE EST DELIVRE. | URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE. - PERMIS DE CONSTRUIRE. - CONTENTIEUX..* POUVOIRS DU JUGE - ETENDUE DU CONTROLE DU JUGE SUR LA NECESSITE DES EQUIPEMENTS PUBLICS A LA REALISATION DESQUELS L'ADMINISTRATION PEUT FAIRE PARTICIPER LE TITULAIRE DU PERMIS DE CONSTRUIRE DELIVRE [ ARTICLE 14 DU DECRET DU 30 NOVEMBRE 1961 ].