Ahmed X..., et tendant à ce que lui soit accordée l'aide judiciaire afin d'obtenir de la juridiction administrative la condamnation de l'Etat à lui accorder le bénéfice d'une pension militaire de retraite

PEUT AVOIR SUR LEUR NATURE JURIDIQUE L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU DECRET N° 62-921 DU 3 AOUT 1962 ET, NOTAMMENT, CELLE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 8 DE CE DECRET RELATIVES AUX ACTES DE L'ETAT-CIVIL

PRODUIT UN JUGEMENT DU TRIBUNAL CIVIL DE BATNA, EN DATE DU 8 DECEMBRE 1965, DECLARANT QU'ELLE A ETE UNIE PAR MARIAGE AU SIEUR NAOUI X...

d'une force ou d'un élément civil sont satisfaits de la même manière que ceux des services analogues de l'Etat de séjour ( ...)

Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite annexé à la loi du 26 décembre 1964 ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; Vu l'ordonnance

CIVIL. CETTE DECLARATION EST ETABLIE EN DOUBLE EXEMPLAIRE.

pièces du dossier ; Vu le code civil, modifié notamment par la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999, relative au pacte civil de solidarité ; Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, relative aux droits

annule ladite décision, °3- le renvoie devant l'administration pour qu'il soit procédé à la liquidation de la pension à laquelle il prétend, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles

Paris (75007) ; l'ERAFP demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement n° 0715448/5-2 du 10 juin 2010 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté comme portée devant un ordre de juridictions

tendant à l'annulation de l'arrêté portant concession initiale de sa pension en tant que celui-ci ne tient pas compte de la bonification pour enfants prévue par l'article L. 12 b) du code des pensions civiles

attaqué ; Considérant qu'il ressort des dispositions précitées de l'article 13 de la loi du 31 juillet 1963 que les droits qu'il institue sont concédés dans les conditions prévues, pour les victimes civiles

novembre 1987 par lequel le ministre de l'intérieur lui a enjoint de quitter le territoire français ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil

de l'office français de protection des réfugiés et apatrides en date du 6 septembre 1985 refusant de lui reconnaître la qualité de réfugié ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles

et qu'en tout état de cause, seul le juge civil serait compétent en la matière ; que l'expérimentation prévue par l'article L. 111-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

de juridictions judiciaires le condamnant au paiement d'amendes civiles ; Considérant que, pour rejeter ces demandes, les premiers juges ont considéré, en premier lieu, comme irrecevable une demande de

, CHARGEE, PAR UNE CONVENTION PASSEE EN 1963 AVEC LA VILLE D'AUXERRE, DE L'AMENAGEMENT DE LA ZONE A URBANISER PAR PRIORITE DITE "ZONE D'URBANISATION PRIORITAIRE SAINT-GEORGES", A VENDU A LA SOCIETE CIVILE

REQUETE DE LA SOCIETE AIR ALPES ET AUTRES TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 31 MARS 1976 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE REJETANT COMME PORTEE DEVANT UNE JURIDICTION INCOMPETENTE POUR EN CONNAITRE

présentée à la suite du décès de son époux ; 2°) de rejeter la demande présentée par Mme X... devant le tribunal administratif de Toulouse ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles

D'UNE DEMANDE TENDANT A CE QUE LA COMMUNE DE LUSIGNAN SOIT CONDAMNEE A LE GARANTIR DE CES CONDAMNATIONS CIVILES ET A LUI REMBOURSER LES FRAIS DE LA PROCEDURE JUDICIAIRE, A FAIT DROIT A CETTE DEMANDE ;

L'EXAMEN D'ADMISSION DANS LES ETABLISSEMENTS PREPARANT AU DIPLOME D'ETAT D'ASSISTANT OU D'ASSISTANTE DE SERVICE SOCIAL ; QUE LA DECISION PRISE PAR LE MAIRE, AGISSANT EN SA QUALITE D'OFFICIER D'ETAT CIVIL