être entré régulièrement sur le territoire français, à moins qu'il ne soit titulaire d'un titre de séjour en cours de validité (...) ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mlle X, de nationalité

en qualité de conjoint de ressortissante française ; 2°) d'enjoindre, à titre principal, au consul général de France à Marrakech de délivrer le visa de long séjour sollicité, sous astreinte de 100 euros

être entré régulièrement sur le territoire français, à moins qu'il ne soit titulaire d'un titre de séjour en cours de validité" ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mlle Y... est entrée

n'excédant pas trois mois sur une période de six mois, les conditions d'entrée pour les ressortissants de pays tiers sont les suivants : (...) c) Justifier l'objet et les conditions du séjour envisagé

de séjour et l'a invité à quitter le territoire ; que l'intéressé entrait donc dans le champ d'application de l'article 22-I-3° de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée autorisant la reconduite des

être entré régulièrement sur le territoire français, à moins qu'il ne soit titulaire d'un titre de séjour en cours de validité ..." ; qu'il résulte des pièces du dossier que M.

de l'intérieur rapportant le décret de naturalisation du 4 mai 2022 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

des étrangers en France ; Vu le décret n° 46-1574 du 30 juin 1946 réglementant les conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ; Vu le code de justice administrative ; Entendus de l'Affaire

des étrangers en France ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - les conclusions de Mme Roul, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du

de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire au-delà du délai d'un mois à compter de la date de notification du refus ou du retrait (

de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire au-delà du délai d'un mois à compter de la date de notification du refus ou du retrait (.) " ; Considérant

335-01-03,RJ1 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS - REFUS DE SEJOUR - Refus de délivrer un titre de séjour sur le fondement du 7° de l'article 12 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 - Refus de délivrer

de séjour ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour en France des étrangers ; Vu la loi n° 84-622 du 17 juillet

du refus de titre de séjour sur la situation concrète de l'intéressé.

des étrangers en France ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mlle Vialettes, Auditeur, - les conclusions de M.

des Bouches-du-Rhône pour un montant total de 133 512,63 F ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des juridictions financières ; Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 ; Vu le code de justice

DOGBOLE X... qui ne conteste pas ne pas avoir été en mesure de justifier être entré irrégulièrement sur le territoire français ni être titulaire d'un titre de séjour en cours de validité ; que la circonstance

Z... ne pourra plus bénéficier d'un titre de séjour selon les termes de l'article L. 313-11 1° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile lorsqu'il atteindra l'âge de 19 ans, le

du titre de séjour que M.

de séjour, d'apprécier et de motiver l'urgence compte tenu de l'incidence immédiate du refus de titre de séjour sur la situation concrète de l'intéressé ; que cette condition d'urgence sera en principe