en date du 21 mars 1984, sollicité du directeur du travail et de l'emploi l'autorisation de licencier six salariés pour motif économique ; que, par une lettre en date du 27 mars suivant, le directeur

Tuot, Auditeur, - les conclusions de Mme de Clausade, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R.436-4 du code du travail lorsqu'un employeur envisage de licencier un salarié

demeurant ..., Mme Y... née A..., demeurant 16, rue du Parc de Clagny à Versailles (78000) et Mme Z..., demeurant ..., tendant à ce que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir : 1°) la note adressée

X... devant le tribunal administratif n'est pas tardive ; Sur la légalité de la décision contestée : Considérant que, lorsque le licenciement d'un salarié investi d'un mandat de représentant du personnel

doit, avant toute décision, convoquer l'intéressé par lettre recommandée en lui indiquant l'objet de la convocation ...

DE L'ENTREPRISE, LE MINISTRE DU TRAVAIL A AUTORISE, LE 20 DECEMBRE 1977, LE LICENCIEMENT DE 87 SALARIES "DANS LA MESURE OU ILS PERSISTERAIENT A REFUSER LEUR MUTATION" DE COLOMBES A CERGY PONTOISE ; SANS

doit, avant toute décision, convoquer l'intéressé par lettre recommandée en lui indiquant l'objet de la convocation.

Y..., salariés de la société Amway-France, anciens délégués du personnel, 2°/ de rejeter la demande dirigée contre cette décision et présentée devant le tribunal administratif par Mme X... et M.

, ou son représentant, qui envisage de licencier un salarié doit, avant toute décision, convoquer l'intéressé par lettre recommandée en lui indiquant l'objet de la convocation.

services de la commune de Brest avant le 18 novembre 1981, date à laquelle le maire a demandé des éclaircissements sur les termes de cette lettre, ni, par voie de conséquence, que la lettre en cause ait

oit, avant toute décision, convoquer l'intéressé par lettre recommandée en lui indiquant l'objet de la convocation.

ait été présentée à l'adresse du mandataire, ni que le président du tribunal administratif l'aurait averti par un autre moyen ; que, par suite, MM.

sur présentation d'un devis, à la différence des experts mentionnés au 3° de l'article D. 311-1 du code de la sécurité sociale, non affiliés à un régime de travailleurs non-salariés. 7.

Legal, Auditeur, - les observations de Me Foussard, avocat de Mme Suzanne X..., - les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le licenciement de Mme Suzanne X..., salariée

en date du 14 avril 1989 adressée à Mme X..., le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, sans contester la nature et la durée des services que l'intéressée avait accomplis en

93 et Famille ; que, estimant que cette délibération était entachée d'illégalité, le préfet de la Seine-Saint-Denis, dont la lettre d'observations adressée sur ce point au DEPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS

membre du comité d'entreprise ne peut intervenir que sur décision conforme de l'inspecteur du travail si le comité d'entreprise n'y a pas donné son assentiment ; qu'en vertu de ces dispositions, les salariés

, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à l'inspecteur du travail dont dépend l'établissement" ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M.

n'est dès lors pas tardive ; Au fond : Considérant qu'il ressort des dispositions combinées des articles 235 ter E, F et G du code général des impôts que les employeurs occupant au moins cinquante salariés

qui autorise le licenciement d'un salarié protégé doit être regardée comme entièrement exécutée à compter de cet envoi ; 3.