que ces dispositions font seulement obligation au directeur départemental du travail et de l'emploi, lorsqu'il est saisi d'une demande de licenciement pour cause économique portant sur moins de dix salariés

renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire au-delà du délai d'un mois à compter de la date de notification du refus ou du retrait

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leur occurrence, qu'il a reçu des menaces de la part de groupes islamiques armés, qui l'ont conduit à quitter son pays, alors qu'il était chargé du contrôle de la distribution de médicaments, comme salarié

Salat-Baroux, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, s'il est constant que des erreurs dans la répartition des électeurs entre les bureaux de vote des cantons d'Issoudun Sud et d'Issoudun Nord

DES ORGANISMES DE COOPERATION, DE MUTUALITE, D'ASSISTANCE OU DE RETRAITE AU BENEFICE DES ARCHITECTES ET DES MEMBRES DE LEUR FAMILLE", LA LOI DU 3 JANVIER 1977, DANS SON ARTICLE 26, DONNE CONCURREMMENT

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" du 7 avril 2020 de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes intitulée " Nouvelles règles de remboursement dans le secteur du tourisme " et de la lettre

A a fait valoir ses droits à la retraite. Le 27 février 2012, M.

Fahardine B, annulé les opérations électorales qui se sont déroulées le 9 août 2009 pour l'élection du conseiller général du canton de Sada (Mayotte) ; 2°) de rejeter la protestation de M.

Vu la procédure suivante : Par une requête et deux autres mémoires enregistrés les 17 juillet 2020, 26 janvier et 24 août 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la caisse de retraite complémentaire

A... a reçu notification du jugement attaqué par lettre recommandée avec accusé de réception le 14 octobre 2014 et non, contrairement à ce qui est soutenu, à une date antérieure ; que, dès lors, le moyen

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Considérant qu'aux termes de l'article L. 52-12 du code électoral : Chaque candidat ou candidat tête de liste soumis au plafonnement prévu à l'article L. 52-11 est tenu d'établir un compte de campagne retraçant

l'objectif d'intérêt général de préservation de la santé publique en raison de l'interruption du traitement et du suivi des patients du cabinet et, d'autre part, à sa situation financière, celle de ses salariés

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de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision du 15 février 2024 par laquelle la formation restreinte du Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes a confirmé le retrait

trouvait ainsi dans le cas où, en application du 3° du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, le préfet peut décider la reconduite d'un étranger à la frontière ; Considérant que, par lettre

X..., auquel a été présentée la lettre lui notifiant la décision le 4 avril 2002, a retiré ce pli le 15 avril ; que, par suite, sa requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le

A, retraité de la marine marchande domicilié dans les Côtes d'Armor, a été assujetti à des suppléments d'impôt sur le revenu et de contribution pour le remboursement de la dette sociale au titre des années