licenciements pour motif économique dans une même période de trente jours, l'autorité administrative doit vérifier les conditions d'application de la procédure de concertation, la réalité des motifs invoqués

syndicaux et des salariés assimilés : L'avis du comité d'entreprise est exprimé au scrutin secret après audition de l'intéressé. / Lorsque le salarié concerné est inclus dans un licenciement collectif

; que ces dispositions font seulement obligation à l'autorité administrative, lorsqu'elle est saisie d'une demande de licenciement pour cause économique portant sur moins de dix salariés dans une même

ces salariés est envisagé, ce licenciement ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou avec l'appartenance syndicale de l'intéressé ; que, dans le cas où la

salariés et moins de cinquante salariés, les employeurs qui projettent d'y effectuer un licenciement pour motif économique d'ordre conjoncturel ou structurel sont tenus de réunir et de consulter les délégués

AU DEUXIEME ALINEA DE L'ARTICLE L. 321-9 DU CODE DU TRAVAIL, C'EST-A-DIRE DANS LE CAS OU L'EMPLOYEUR A PRESENTE UNE DEMANDE DE LICENCIEMENT POUR CAUSE ECONOMIQUE INTERESSANT MOINS DE DIX SALARIES DANS

dix salariés dans une même période de trente jours réunit et consulte, selon le cas, le comité d'entreprise ou les délégués du personnel (...) " ; qu'aux termes de son article L. 1233-36 : " Dans les

dix salariés dans une même période de trente jours réunit et consulte, selon le cas, le comité d'entreprise ou les délégués du personnel (...) " ; qu'aux termes de son article L. 1233-36 : " Dans les

dix salariés dans une même période de trente jours réunit et consulte, selon le cas, le comité d'entreprise ou les délégués du personnel (...) " ; qu'aux termes de son article L. 1233-36 : " Dans les

dix salariés dans une même période de trente jours réunit et consulte, selon le cas, le comité d'entreprise ou les délégués du personnel (...) " ; qu'aux termes de son article L. 1233-36 : " Dans les

dix salariés dans une même période de trente jours réunit et consulte, selon le cas, le comité d'entreprise ou les délégués du personnel (...) " ; qu'aux termes de son article L. 1233-36 : " Dans les

CINQUANTE SALARIES, LES EMPLOYEURS QUI PROJETTENT D'Y EFFECTUER UN LICENCIEMENT SONT TENUS DE REUNIR ET DE CONSULTER LE COMITE D'ENTREPRISE LORSQUE LE NOMBRE DE LICENCIEMENTS ENVISAGES EST AU MOINS EGAL

moins de dix salariés dans une même période de trente jours, de vérifier que le motif allégué par l'employeur à l'appui de sa demande d'autorisation de licenciement constitue un motif économique pouvant

soumise au tribunal par le conseil de prud'hommes de Nanterre, relative à la décision du directeur départemental du travail et de l'emploi des Hauts-de-Seine en date du 15 novembre 1985 autorisant le licenciement

même de sa demande, en méconnaissance du délai de quinze jours imposé par les articles L.3215 et L.321-8 du code du travail pour les licenciements d'au moins dix personnes dans une même période de trente

D'AU MOINS DIX SALARIES POUR MOTIF ECONOMIQUE D'ORDRE CONJONCTUREL OU STRUCTUREL DANS UNE MEME PERIODE DE TRENTE JOURS EST TENU D'ADRESSER AUX MEMBRES DU COMITE D'ENTREPRISE AVEC LA CONVOCATION DES REPRESENTANTS

de notifier à l'autorité administrative compétente tout projet de licenciement pour motif économique d'au moins dix salariés dans une même période de trente jours (...)

, lorsque le nombre des licenciements envisagés est au moins égal à dix dans une même période de trente jours ..." ; qu'aux termes de l'article L.321-8 : "l'employeur ne peut saisir l'autorité administrative

administrative compétente " ; qu'en vertu des dispositions de l'article L. 321-9, alinéa 1er, relatives aux demandes d'autorisation de licenciement pour cause économique concernant au moins dix salariés

POUR CAUSE ECONOMIQUE PORTANT SUR MOINS DE DIX SALARIES DANS UNE MEME PERIODE DE TRENTE JOURS, DE VERIFIER QUE LE MOTIF ALLEGUE PAR L'EMPLOYEUR A L'APPUI DE SA DEMANDE D'AUTORISATION DE LICENCIEMENT CONSTITUE