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622 résultats pour « liquidateur de société mise en liquidation judiciaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027300313

Admin. suprême

12 avril 2013

12 avril 2013

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société Oligra France, mise en liquidation judiciaire en 2010, a vainement demandé à l'administration fiscale de la décharger

Source officielle
CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:476240.20250521

Admin. suprême

21 mai 2025

21 mai 2025

Par un jugement du 27 novembre 2007, le tribunal de commerce de Lille l'a placée en liquidation judiciaire, la procédure étant clôturée le 29 septembre 2015 pour insuffisance d'actif.

Source officielle
CE

6EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008137664

Admin. suprême

3 décembre 2003

3 décembre 2003

de Moussey et de Réchicourt le Château une fabrique de chaussures impliquant diverses activités relevant de la législation des installations classées, a été mise en liquidation judiciaire par jugement

Source officielle
CE

Assemblée

CETAT:CETATEXT000030926086

Admin. suprême

22 juillet 2015

22 juillet 2015

judiciaire ; qu'à la demande des sociétés AJIIS et FHB, administrateurs judiciaires de la société Calaire Chimie, le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025587303

Admin. suprême

28 mars 2012

28 mars 2012

en liquidation judiciaire du débiteur ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que, pour demander la décharge du rappel de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités correspondantes résultant de

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:461538.20240506

Admin. suprême

6 mai 2024

6 mai 2024

Par un arrêt n° 19BX03914 du 17 décembre 2021, la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté l'appel formé par Me A, liquidateur judiciaire de la société Rexma, contre ce jugement.

Source officielle
CE

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:463086.20221212

Admin. suprême

12 décembre 2022

12 décembre 2022

de l'expert judiciaire, taxés et liquidés à la somme de 50 645, 60 euros, à la charge, à parts égales, des sociétés Tangram, Hays Ingénierie Fluides, du GIE A3GI, des sociétés Tetrarc, Bag Ingénieurs

Source officielle
CE

8ème SSJS

CETAT:CETATEXT000030713486

Admin. suprême

8 juin 2015

8 juin 2015

Considérant, d'une part, que compte tenu de ce que la société est en liquidation judiciaire, l'exécution, dans cette mesure, de cet arrêt exposerait l'Etat à la perte définitive de sommes qui ne devraient

Source officielle
CE

9ème / 10ème SSR

CETAT:CETATEXT000027531282

Admin. suprême

10 juin 2013

10 juin 2013

Vu, avec les pièces qui y sont visées, la décision du 30 juillet 2010 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, sur le pourvoi présenté pour la société Véléclair, représentée par son liquidateur

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007685946

Admin. suprême

28 mars 1979

28 mars 1979

VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LA SOCIETE D'EQUIPEMENT THERMIQUE, DONT LE SIEGE SOCIAL EST ... FINISTERE , REPRESENTEE PAR M.

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:458309.20240329

Admin. suprême

29 mars 2024

29 mars 2024

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la société Vortex, représentée par Me Pernaud, liquidateur judiciaire de cette société, une somme de 3 000 euros au titre des dispositions

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007626049

Admin. suprême

2 mars 1990

2 mars 1990

de restitution des taxes de 60 367,94 F ayant grevé les ventes faites à la société "Super-Béton", laquelle, après avoir été admise au bénéfice du règlement judiciaire le 10 décembre 1975, a été mis en

Source officielle
CE

8ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:494254.20241223

Admin. suprême

23 décembre 2024

23 décembre 2024

Partners, agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société " Elle est belle ".

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000029214483

Admin. suprême

9 juillet 2014

9 juillet 2014

en liquidation judiciaire de la société de production Tracol Films dont elle était la gérante ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge du CNC la somme de

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CE

7ème / 2ème SSR

CETAT:CETATEXT000029214550

Admin. suprême

4 juillet 2014

4 juillet 2014

judiciaire de la société Antonangeli ; 1.

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042409950

Admin. suprême

7 octobre 2020

7 octobre 2020

D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de la société Berrier-Carnot, représentée par Me B... A..., agissant ès qualités de liquidateur judiciaire, est rejeté.

Source officielle
CE

8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008231584

Admin. suprême

1 juin 2005

1 juin 2005

à l'encontre de la société Codec, puis, le 2 octobre 1990, a prononcé l'admission d'un plan de cession partielle de cette société et autorisé la poursuite de son activité pour une durée de trois ans

Source officielle
CE

4ème chambre

CETAT:CETATEXT000036749468

Admin. suprême

28 mars 2018

28 mars 2018

Par un arrêt n° 15NT01379,15NT01421 du 3 juillet 2015, la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté les appels, d'une part, de Me K...E..., agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018005360

Admin. suprême

28 février 2007

28 février 2007

par elle-même et plusieurs sociétés dont elle détenait au moins 95 % du capital, a, le 23 février 1993, décidé la dissolution sans liquidation, entraînant confusion de son patrimoine avec le sien propre

Source officielle
CE

4ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032892409

Admin. suprême

13 juillet 2016

13 juillet 2016

PIM Industries et la Selas Koch Associés, agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société Pim Industrie demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt en tant qu'il rejette leur appel

Source officielle

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