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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027300313
12 avril 2013
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société Oligra France, mise en liquidation judiciaire en 2010, a vainement demandé à l'administration fiscale de la décharger
3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:476240.20250521
21 mai 2025
Par un jugement du 27 novembre 2007, le tribunal de commerce de Lille l'a placée en liquidation judiciaire, la procédure étant clôturée le 29 septembre 2015 pour insuffisance d'actif.
6EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008137664
3 décembre 2003
de Moussey et de Réchicourt le Château une fabrique de chaussures impliquant diverses activités relevant de la législation des installations classées, a été mise en liquidation judiciaire par jugement
Assemblée
CETAT:CETATEXT000030926086
22 juillet 2015
judiciaire ; qu'à la demande des sociétés AJIIS et FHB, administrateurs judiciaires de la société Calaire Chimie, le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000025587303
28 mars 2012
en liquidation judiciaire du débiteur ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que, pour demander la décharge du rappel de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités correspondantes résultant de
6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:461538.20240506
6 mai 2024
Par un arrêt n° 19BX03914 du 17 décembre 2021, la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté l'appel formé par Me A, liquidateur judiciaire de la société Rexma, contre ce jugement.
7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:463086.20221212
12 décembre 2022
de l'expert judiciaire, taxés et liquidés à la somme de 50 645, 60 euros, à la charge, à parts égales, des sociétés Tangram, Hays Ingénierie Fluides, du GIE A3GI, des sociétés Tetrarc, Bag Ingénieurs
8ème SSJS
CETAT:CETATEXT000030713486
8 juin 2015
Considérant, d'une part, que compte tenu de ce que la société est en liquidation judiciaire, l'exécution, dans cette mesure, de cet arrêt exposerait l'Etat à la perte définitive de sommes qui ne devraient
9ème / 10ème SSR
CETAT:CETATEXT000027531282
10 juin 2013
Vu, avec les pièces qui y sont visées, la décision du 30 juillet 2010 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, sur le pourvoi présenté pour la société Véléclair, représentée par son liquidateur
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007685946
28 mars 1979
VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LA SOCIETE D'EQUIPEMENT THERMIQUE, DONT LE SIEGE SOCIAL EST ... FINISTERE , REPRESENTEE PAR M.
4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:458309.20240329
29 mars 2024
Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la société Vortex, représentée par Me Pernaud, liquidateur judiciaire de cette société, une somme de 3 000 euros au titre des dispositions
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007626049
2 mars 1990
de restitution des taxes de 60 367,94 F ayant grevé les ventes faites à la société "Super-Béton", laquelle, après avoir été admise au bénéfice du règlement judiciaire le 10 décembre 1975, a été mis en
8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:494254.20241223
23 décembre 2024
Partners, agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société " Elle est belle ".
CETAT:CETATEXT000029214483
9 juillet 2014
en liquidation judiciaire de la société de production Tracol Films dont elle était la gérante ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge du CNC la somme de
7ème / 2ème SSR
CETAT:CETATEXT000029214550
4 juillet 2014
judiciaire de la société Antonangeli ; 1.
9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042409950
7 octobre 2020
D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de la société Berrier-Carnot, représentée par Me B... A..., agissant ès qualités de liquidateur judiciaire, est rejeté.
8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008231584
1 juin 2005
à l'encontre de la société Codec, puis, le 2 octobre 1990, a prononcé l'admission d'un plan de cession partielle de cette société et autorisé la poursuite de son activité pour une durée de trois ans
4ème chambre
CETAT:CETATEXT000036749468
28 mars 2018
Par un arrêt n° 15NT01379,15NT01421 du 3 juillet 2015, la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté les appels, d'une part, de Me K...E..., agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018005360
28 février 2007
par elle-même et plusieurs sociétés dont elle détenait au moins 95 % du capital, a, le 23 février 1993, décidé la dissolution sans liquidation, entraînant confusion de son patrimoine avec le sien propre
4ème - 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000032892409
13 juillet 2016
PIM Industries et la Selas Koch Associés, agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société Pim Industrie demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt en tant qu'il rejette leur appel
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