CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038566448
5 juin 2019
Il appartenait au préfet de mettre en œuvre, dans un délai raisonnable, le dispositif d'encadrement des loyers dans les zones définies au I de l'article 17 de la loi du 17 juillet 1989.
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007667324
26 juin 1981
A PRODUIT UN ACTE ATTESTANT QU'UNE PROMESSE DE VENTE D'UN LOCAL SIS A MAUREPAS LUI AVAIT ETE CONSENTIE PAR LE PROPRIETAIRE DUDIT LOCAL, L'ACTE DONT S'AGIT PRECISANT QUE "LESDITS BIENS ET DROITS IMMOBILIERS
3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000019427848
29 août 2008
juillet 2006 pris pour l'application du IV de l'article 104 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, portant mise à disposition des services et parties de
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007677490
23 janvier 1981
RECRUTES DANS LE CADRE DES DISPOSITIONS DU DECRET N° 43-891 DU 17 AVRIL 1943 MODIFIE ET RECLASSES DANS LES CONDITIONS DE L'ARTICLE 8 DU DECRET SUS-VISE DU 7 MAI 1974, BENEFICIENT APRES RECLASSEMENT D'UN
10ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000023248134
15 décembre 2010
SDU-CLIAS des agents des collectivités locales ; 3°) de mettre à la charge du syndicat SDU-CLIAS des agents des collectivités locales la somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007948748
6 octobre 1997
. ; cette association et ces sociétés demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision par laquelle le ministre de l'industrie et du commerce extérieur a rejeté leur demande
8ème / 3ème SSR
CETAT:CETATEXT000032405443
13 avril 2016
Considérant qu'aux termes de l'article 1498 du code général des impôts : " La valeur locative de tous les biens autres que les locaux visés au I de l'article 1496 et que les établissements industriels
8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037649066
26 novembre 2018
Par une décision du 17 mars 2015, l'administration a rejeté la réclamation de M. et Mme B...tendant au dégrèvement de cette cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu.
9 / 10 SSR
CETAT:CETATEXT000008077723
3 mai 2000
prévu par les dispositions reprises à l'article 257-6° du code général des impôts n'est pas applicable aux opérations "concourant à la production ou à la livraison d'immeubles" visées par l'article 257
7ème et 2ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:460213.20221229
29 décembre 2022
transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête, enregistrée le 17 décembre 2021 au greffe de ce tribunal, présentée par M.
CETAT:CETATEXT000007838076
23 mars 1994
prévaloir des dispositions dudit article 6 bis et a annulé en conséquence la décision ministérielle du 17 septembre 1986 rejetant sa demande de reclassement ; Article 1er : Le jugement du tribunal administratif
5 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000008030766
19 juin 2002
d'origine au sens de l'article 7-1 de la loi précitée se rattache à la catégorie des principes fondamentaux des obligations commerciales pour laquelle la compétence de l'Etat a été expressément maintenue
2ème et 7ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:476426.20240528
28 mai 2024
A n'a modifié ses informations de localisation pour les journées des 17 et 18 juin 2022, qui le situaient initialement aux Etats-Unis, que le 17 juin 2022 à 1 h 16 du matin, alors qu'il savait depuis plusieurs
10ème / 9ème SSR
CETAT:CETATEXT000030926084
22 juillet 2015
Considérant que ces articles excluent l'application à Mayotte des articles R. 553-3, relatif aux centres de rétention administrative, et R. 553-6, relatif aux locaux de rétention administrative, du code
5 SS
CETAT:CETATEXT000007754143
3 février 1989
I-5 de la circulaire attaquée que la prise en compte dans la pension civile ou militaire de la période visée à l'article premier de la loi est subordonnée, d'une part, à la condition que cette période
5EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008192549
30 juin 2004
Y, entré en France le 24 avril 2002 sous couvert d'un visa touristique, soutient qu'il y a établi sa vie privée et familiale où son épouse et ses trois enfants l'ont rejoint et qu'il n'a plus d'attaches
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000021298063
20 novembre 2009
; Sur la légalité de la décision de préemption en date du 17 septembre 2004 : Considérant, d'une part, que, si la décision de préemption attaquée vise la délibération du 29 avril 2004 du conseil municipal
CETAT:CETATEXT000007618650
27 juillet 1984
216 bis de l'annexe II au code général des impôts, pris sur le fondement de l'article 273 de ce code, " La taxe sur la valeur ajoutée qui a grevé certains biens constituant des immobilisations et utilisés
8ème - 3ème SSR
CETAT:CETATEXT000025933989
30 mai 2012
pas été versée dans le cadre de la procédure écrite, aucune pièce n'attestant par ailleurs qu'elle aurait été produite au cours de l'audience ; que par suite, et alors même que le juge des référés a visé
9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018006758
25 juillet 2007
1467 du code général des impôts : Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 1467 du code général des impôts : La taxe professionnelle a pour base : / 1° (...) / a. la valeur locative (.
Page 9 sur 95