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1 884 résultats pour « local visé par l'article 17 a »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

5ème - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038566448

Admin. suprême

5 juin 2019

5 juin 2019

Il appartenait au préfet de mettre en œuvre, dans un délai raisonnable, le dispositif d'encadrement des loyers dans les zones définies au I de l'article 17 de la loi du 17 juillet 1989.

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007667324

Admin. suprême

26 juin 1981

26 juin 1981

A PRODUIT UN ACTE ATTESTANT QU'UNE PROMESSE DE VENTE D'UN LOCAL SIS A MAUREPAS LUI AVAIT ETE CONSENTIE PAR LE PROPRIETAIRE DUDIT LOCAL, L'ACTE DONT S'AGIT PRECISANT QUE "LESDITS BIENS ET DROITS IMMOBILIERS

Source officielle
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000019427848

Admin. suprême

29 août 2008

29 août 2008

juillet 2006 pris pour l'application du IV de l'article 104 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, portant mise à disposition des services et parties de

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007677490

Admin. suprême

23 janvier 1981

23 janvier 1981

RECRUTES DANS LE CADRE DES DISPOSITIONS DU DECRET N° 43-891 DU 17 AVRIL 1943 MODIFIE ET RECLASSES DANS LES CONDITIONS DE L'ARTICLE 8 DU DECRET SUS-VISE DU 7 MAI 1974, BENEFICIENT APRES RECLASSEMENT D'UN

Source officielle
CE

10ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000023248134

Admin. suprême

15 décembre 2010

15 décembre 2010

SDU-CLIAS des agents des collectivités locales ; 3°) de mettre à la charge du syndicat SDU-CLIAS des agents des collectivités locales la somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007948748

Admin. suprême

6 octobre 1997

6 octobre 1997

. ; cette association et ces sociétés demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision par laquelle le ministre de l'industrie et du commerce extérieur a rejeté leur demande

Source officielle
CE

8ème / 3ème SSR

CETAT:CETATEXT000032405443

Admin. suprême

13 avril 2016

13 avril 2016

Considérant qu'aux termes de l'article 1498 du code général des impôts : " La valeur locative de tous les biens autres que les locaux visés au I de l'article 1496 et que les établissements industriels

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037649066

Admin. suprême

26 novembre 2018

26 novembre 2018

Par une décision du 17 mars 2015, l'administration a rejeté la réclamation de M. et Mme B...tendant au dégrèvement de cette cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu.

Source officielle
CE

9 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008077723

Admin. suprême

3 mai 2000

3 mai 2000

prévu par les dispositions reprises à l'article 257-6° du code général des impôts n'est pas applicable aux opérations "concourant à la production ou à la livraison d'immeubles" visées par l'article 257

Source officielle
CE

7ème et 2ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:460213.20221229

Admin. suprême

29 décembre 2022

29 décembre 2022

transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête, enregistrée le 17 décembre 2021 au greffe de ce tribunal, présentée par M.

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007838076

Admin. suprême

23 mars 1994

23 mars 1994

prévaloir des dispositions dudit article 6 bis et a annulé en conséquence la décision ministérielle du 17 septembre 1986 rejetant sa demande de reclassement ; Article 1er : Le jugement du tribunal administratif

Source officielle
CE

5 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000008030766

Admin. suprême

19 juin 2002

19 juin 2002

d'origine au sens de l'article 7-1 de la loi précitée se rattache à la catégorie des principes fondamentaux des obligations commerciales pour laquelle la compétence de l'Etat a été expressément maintenue

Source officielle
CE

2ème et 7ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:476426.20240528

Admin. suprême

28 mai 2024

28 mai 2024

A n'a modifié ses informations de localisation pour les journées des 17 et 18 juin 2022, qui le situaient initialement aux Etats-Unis, que le 17 juin 2022 à 1 h 16 du matin, alors qu'il savait depuis plusieurs

Source officielle
CE

10ème / 9ème SSR

CETAT:CETATEXT000030926084

Admin. suprême

22 juillet 2015

22 juillet 2015

Considérant que ces articles excluent l'application à Mayotte des articles R. 553-3, relatif aux centres de rétention administrative, et R. 553-6, relatif aux locaux de rétention administrative, du code

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007754143

Admin. suprême

3 février 1989

3 février 1989

I-5 de la circulaire attaquée que la prise en compte dans la pension civile ou militaire de la période visée à l'article premier de la loi est subordonnée, d'une part, à la condition que cette période

Source officielle
CE

5EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008192549

Admin. suprême

30 juin 2004

30 juin 2004

Y, entré en France le 24 avril 2002 sous couvert d'un visa touristique, soutient qu'il y a établi sa vie privée et familiale où son épouse et ses trois enfants l'ont rejoint et qu'il n'a plus d'attaches

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021298063

Admin. suprême

20 novembre 2009

20 novembre 2009

; Sur la légalité de la décision de préemption en date du 17 septembre 2004 : Considérant, d'une part, que, si la décision de préemption attaquée vise la délibération du 29 avril 2004 du conseil municipal

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007618650

Admin. suprême

27 juillet 1984

27 juillet 1984

216 bis de l'annexe II au code général des impôts, pris sur le fondement de l'article 273 de ce code, " La taxe sur la valeur ajoutée qui a grevé certains biens constituant des immobilisations et utilisés

Source officielle
CE

8ème - 3ème SSR

CETAT:CETATEXT000025933989

Admin. suprême

30 mai 2012

30 mai 2012

pas été versée dans le cadre de la procédure écrite, aucune pièce n'attestant par ailleurs qu'elle aurait été produite au cours de l'audience ; que par suite, et alors même que le juge des référés a visé

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018006758

Admin. suprême

25 juillet 2007

25 juillet 2007

1467 du code général des impôts : Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 1467 du code général des impôts : La taxe professionnelle a pour base : / 1° (...) / a. la valeur locative (.

Source officielle

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