laquelle elle a été assujettie pour son usine de Saint-Just-Saint-Rambert au titre de l'année 1981 ; 2°) lui accorde la réduction de 19 373 F de l'imposition contestée ainsi que le remboursement des frais exposés

social au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; qu'en revanche, il y a lieu de mettre à la charge de la Caisse de garantie du logement locatif social, sur le fondement des

société Docteur Knock exerce une activité de distribution-vente de produits alimentaires dans des locaux qu'elle loue depuis 1993 à la SCI Le Sérail, dont le gérant est le même que celui de la société locataire

B... a fait distribuer dans les boîtes aux lettres des locataires des HLM d'Uzès une lettre dénonçant la politique prêtée à ses adversaires en ce qui concerne la gestion des HLM, la diffusion de ce document

X... est dès lors fondé à demander que la valeur locative contestée soit ramenée à la valeur locative issue de la révision foncière de 1970 et retenue comme base d'imposition pour les années précédant

, de la modernisation et de l'entretien de ce parc, a été assujettie à la taxe foncière sur les propriétés bâties au titre des années 2019 et 2020 à raison de ses halls d'exposition, dont la valeur locative

demande au Conseil d'Etat d'annuler les articles 1, 2 et 3 du jugement n° 0601436-0800870-0900366 du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne du 4 février 2010, en tant qu'il a fixé la valeur locative

A dans la société ; que l'ensemble de ces mesures était destiné à rétablir la situation financière dégradée du locataire-gérant des contribuables ; que, dès lors, ceux-ci établissent que, parmi d'autres

de mise en recouvrement du 31 août 1982 ; 2°) prononce la décharge de l'imposition restant en litige et des pénalités dont elle a été assortie ; 3°) prononce en sa faveur le remboursement des frais exposés

domaine agricole sur le territoire de la commune de SaintSaulge, a demandé le 23 septembre 1999 au préfet de la Nièvre le concours de la force publique pour faire exécuter l'ordonnance d'expulsion du locataire

Y... tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui payer les frais exposés et non compris dans les dépens ; Considérant que, pour écarter la demande de M.

NE PEUT PAS CONTESTER UTILEMENT LA VALEUR LOCATIVE QUI A ETE ASSIGNEE A SON TERRAIN A LA SUITE DE LA REVISION INTERVENUE EN 1970, AU SEUL MOTIF QUE LA VALEUR LOCATIVE MOYENNE DE 1961, A LAQUELLE A ETE

DE L'APPARTEMENT DONT IL ETAIT PROPRIETAIRE, IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE L'ESTIMATION DE CETTE VALEUR LOCATIVE A 25.000 F POUR CHACUNE DES DEUX ANNEES DONT S'AGIT, QUE L'ADMINISTRATION PROPOSE APRES

LA VALEUR LOCATIVE EST DETERMINEE AU MOYEN DE BAUX AUTHENTIQUES OU DE DECLARATIONS DE LOCATIONS VERBALES DUMENT ENREGISTREES... " ; QU'IL RESULTE DE CES DISPOSITIONS QUE LA VALEUR LOCATIVE DU MATERIEL

; Considérant que l'OFFICE PUBLIC DEPARTEMENTAL DES HABITATIONS A LOYER MODERE DU VAR, qui a dû procéder au remplacement de l'intégralité des chaudières à raison des dangers persistants pour les locataires

de cette location ; 2° a) pour les biens loués à des conditions de prix anormales ou ... occupés par un tiers à un autre titre que la location ... la valeur locative est déterminée par comparaison.

avant d'être pour partie utilisé comme local associatif et pour partie loué à titre de logement, et, d'autre part, autorisé la cession de ce bâtiment pour la somme de 53 357 euros, prioritairement au locataire

requête tendant à obtenir des dommages-intérêts pour compenser le préjudice subi du fait du refus de concours de la force publique pour l'exécution d'une décision de justice ordonnant l'expulsion de locataires

ont invoqué un moyen tiré de ce que, s'ils étaient propriétaires du terrain d'assiette du bâtiment visé par cet arrêté, ils n'étaient pas propriétaires de ce bâtiment qui y avait été édifié par le locataire

du dossier que les travaux faisant l'objet de la demande de permis de construire présentée au maire de Montpellier pour la SOCIETE NOUVELLE DE RESTAURATION MONTPELLIERAINE (N.R.M.) en sa qualité de locataire