DE SAONE-ET-LOIRE EN DATE DU 8 AOUT 1974 ACCORDANT AU SIEUR X...

irrégulière de carrières ; 2° annule pour excès de pouvoir la décision en date du 15 août 1978 du préfet des Yvelines ; Vu le code minier ; Vu la loi n° 70-1 du 2 janvier 1970 ;

SERA SURSIS A L'EXECUTION DUDIT JUGEMENT ; VU LE DECRET DU 31 DECEMBRE 1958 ; LE DECRET DU 28 MAI 1970 ET LE DECRET DU 10 JUILLET 1973 ; L'ARRETE DU 28 MAI 1970 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945

du 31 décembre 1971 ; la loi n° 77-772 du 12 juillet 1977 ; le décret n° 72-468 du 9 juin 1972 ; le décret n° 74-152 du 20 février 1974 ; la délibération de la commission permanente de l'assemblée territoriale

1987 ; Vu la loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1967 MODIFIEE PAR LA LOI DU 16 JUILLET 1971 ; VU LE DECRET DU 11 JANVIER 1965 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE

; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; T.E.

COMMUNALE DE CHASSE AGREEE DE PONTCHATEAU, DE L'ARRETE DU 12 JUILLET 1976 AGREANT CETTE ASSOCIATION COMMUNALE, ET DE LA DECISION DU 10 DECEMBRE 1975 REJETANT L'OPPOSITION FORMEE PAR MME Y...

, 1975, 1976, 1977 et 1978 sur les bénéfices des exercices clos les 31 janvier 1974, 1975, 1976, 1977 et 1978 ainsi que de la cotisation supplémentaire à la contribution exceptionnelle mise à sa charge

VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 24 OCTOBRE 1977 ET LES MEMOIRES COMPLEMENTAIRES ENREGISTRES LES 6 DECEMBRE 1978, 16 JANVIER 1979 ET 9 MARS 1979, PRESENTES PAR

au 31 décembre 1971 ; qu'il y a lieu, dès lors, de lui accorder décharge de ladite imposition ; Considérant, en revanche, que l'existence d'achats de viande sans facture au cours des années 1972 à 1974

, 1975, 1976 ET 1977 DANS LES ROLES DE LA VILLE DE ... ; 2° LUI ACCORDE LA DECHARGE DES IMPOSITIONS CONTESTEES ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET

CONTRE LES ARRETES PREFECTORAUX DES 24 JUIN 1974, 8 JANVIER 1975 ET 30 AVRIL 1975 ; 2° LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE SOUS LE N° 11 962, LE 10 AVRIL 1978 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 19

CE QUI CONCERNE LES ANNEES 1972, 1973 ET 1974 ; QU'ELLE S'EST POURSUIVIE, EN CE QUI CONCERNE CES ANNEES, DU 3 FEVRIER AU 23 MARS 1976 ; QUE, DES LORS, C'EST A TORT QUE, POUR DECHARGER LA SOCIETE X...

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 6 OCTOBRE 1978 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 16 FEVRIER 1979, PRESENTES POUR MLLE X, DEMEURANT ...

central des impôts à compter du 1er décembre 1973, contre les arrêtés du 31 juillet 1975 et du 20 mai 1976 portant nomination d'inspecteurs principaux du trésor à Montauban et contre l'arrêté du 17 juin

civiles 1972 et 1973 ; que M.

N° 71-583 DU 16 JUILLET 1971 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE PREMIER DE L'ARRETE EN

1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; VU L'ARTICLE 93-II DE LA LOI N° 83-1179 DU 29 DECEMBRE 1983, PORTANT LOI DES FINANCES POUR 1984 ; CONSIDERANT QUE M.

et 2 juillet 1973, M.