Considérant qu'aux termes de l'article 14 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 : "Peuvent obtenir une carte dite "carte de résident" les étrangers qui justifient d'une résidence non interrompue, conforme aux lois

pour cause d'utilité publique ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de

ordonnant sa remise aux autorités hongroises, d'autre part, à ce qu'il soit enjoint au préfet de la Loire-Atlantique, à titre principal, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour au titre

Vu le code des communes ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi

du 10 juillet 1989 : "Les dispositions des articles 11 à 14 de la présente loi entreront en vigueur à une date qui sera fixée par décret en Conseil d'Etat et ne pourra être postérieure au 1er janvier

les ministres n'ont pas fait connaître aux signataires, dans le délai de vingt et un jours à compter de la réception du texte, qu'ils s'opposent à leur approbation du fait de leur non-conformité aux lois

de marché et les chambres de compensation sont passibles des sanctions prononcées par le Conseil des marchés financiers à raison des manquements à leurs obligations professionnelles, définies par les lois

conduites à son profit. " ; qu'aux termes de l'article R. 242-35 du même code, relatif aux devoirs des vétérinaires en matière de communication et d'information : " La communication doit être conforme aux lois

SERONT RECULEES D'UNE ANNEE PAR ENFANT A CHARGE, SANS QUE LA PROLONGATION D'ACTIVITE PUISSE ETRE SUPERIEURE A TROIS ANS, ETANT ENTENDU QUE LA NOTION D'ENFANT A CHARGE EST CELLE QUI EST DEFINIE PAR LES LOIS

n° 2000-597 du 30 juin 2000 relative au référé devant la juridiction administrative ; Vu le décret n° 2000-1115 du 22 novembre 2000 pris pour l'application de la loi n° 2000-597 du 30 juin 2000 relative

le 1er janvier 2001 ; qu'aux termes de l'article 30 de la loi du 30 juin 2000 relative au référé devant les juridictions administratives : La présente loi entrera en vigueur le même jour que l'ordonnance

A REJETE SA DEMANDE D'ANNULATION DE LA DECISION DU 5 MARS 1970 PAR LAQUELLE LE PREFET DE LA VENDEE LUI A REFUSE LE BENEFICE DE L'INDEMNITE VIAGERE DE DEPART, ENSEMBLE ANNULER LA DITE DECISION ; VU LA LOI

commission départementale d'équipement commercial [...], elle fait application des dispositions relatives à la recevabilité des demandes et aux critères de délivrance des autorisations contenues dans les lois

Les dispositions de la loi du 28 février 2017 n'ont prévu aucun report de leur entrée en vigueur.

Leclerc" d'une surface actuelle de 4 745 m², afin de porter sa surface de vente totale à 5 305 m², à Tavers ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de commerce ; Vu la loi n° 2008-776 du 4 août

décharge des majorations pour mauvaise foi appliquées aux suppléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1980, 1981 et 1982 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi

administratif ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu le code de déontologie médicale ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi

46-1574 du 30 juin 1946 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi

46-1574 du 30 juin 1946 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi

des étrangers en France ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi