autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi

Il ressort des pièces des dossiers qu'à la suite de l'échec des négociations entre organisations représentatives de salariés et d'employeurs, engagées sur le fondement des articles 57 de la loi du 5 septembre

Salah X..., demeurant au Presbytère de Belleserre à Sorèze (81540) ; M.

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la Constitution ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu le code du travail ; Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; Vu la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 ;

et à la caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés au titre des frais exposés par elles et non compris dans les dépens.

n° 96-1111 du 19 décembre 1996 ; Vu la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

assujettie, pour son établissement de Bretteville-sur-Odon, au titre des années 1981 à 1987 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu la loi

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule ; - le code de la santé publique ; - la loi n° 2014-892 du 8 août 2014 ; - le code de justice administrative ; Vu la note

code général des impôts et des stipulations du a du 2 de l'article 10 de la convention fiscale franco-italienne visée ci-dessus, sur les dividendes perçus de sa filiale française, dont elle détient plus

n° 2008-776 du 4 août 2008 ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la directive 89/391/CEE du Conseil du 12 juin 1989 ; - le code de la sécurité sociale ; - le code du travail ; - la loi n° 91-1414 du 31 décembre 1991 ; - l'arrêté

affaires sociales et de la santé fixant pour l'année 2013 les éléments tarifaires mentionnés aux I et IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale et aux IV et V de l'article 33 modifié de la loi

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code de commerce ; Vu la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 modifiée ; Vu le décret n° 93-306 du 9 mars 1993 modifié ; Vu le code de justice administrative ;

partiel - quelle qu'en soit la durée, en qualité d'agent non titulaire de l'un des employeurs mentionnés aux 1°, 2° et 3° de l'article L. 86-1 ; que les établissements mentionnés par l'article 2 de la loi

qui, dans un délai de quatre-vingt-dix jours à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi, a été assignée à résidence plus de douze mois sur le fondement de l'état d'urgence déclaré par le décret

Ils n'ont pas non plus commis un détournement de pouvoir ou de procédure. 14.

. ; Vu le code general des impots ; Vu la loi du 12 juillet 1965 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le decret du 30 septembre 1953 ; Considerant que la societe anonyme ... exploitait au cours

une somme de 2 000 euros chacun au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de commerce, modifié notamment par la loi

code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi

Considérant que l'arrêt attaqué condamne les Hôpitaux universitaires de Strasbourg à verser des indemnités et lui fait, dès lors, grief ; que la fin de non recevoir tirée de ce que cet établissement ne