Les dispositions du code de procédure civile citées au point 12, qui se bornent à définir l'office du juge d'appel et les conditions de dévolution du litige, n'ont ni pour objet ni pour effet d'affecter

II. - Les dispositions du I s'appliquent aux exercices clos à compter du 1er janvier 2005.

de son fournisseur ; Considérant ainsi qu'en ne faisant pas application des dispositions de l'article 43 de la loi du 30 décembre 2004, ayant donné une valeur légale au principe d'intangibilité du bilan

II. - Les dispositions du I s'appliquent aux exercices clos à compter du 1er janvier 2005.

Vu 1°, sous le n° 185935, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 3 mars 1997 et 2 juillet 1997 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la COMMUNE DE LA

ou dans une partie importante de cet Etat, de même que, sous réserve de celles visées à l'article 7, les dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres interdisant la fabrication

Vu 3°), sous le n°314033, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 mars et 18 avril 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ORDRE DES AVOCATS DU

Il résulte des dispositions de ce même article que le Conseil constitutionnel est saisi de la question prioritaire de constitutionnalité à la triple condition que la disposition contestée soit applicable

Il résulte des dispositions de ce même article que le Conseil constitutionnel est saisi de la question prioritaire de constitutionnalité à la triple condition que la disposition contestée soit applicable

à ce que les membres du public concerné : / a) ayant un intérêt suffisant pour agir ... / b) faisant valoir une atteinte à un droit, lorsque le droit administratif procédural d'un État membre impose une

Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire, un mémoire en réplique et deux nouveaux mémoires, enregistrés les 19 juin et 18 septembre 2023 et les 19 mars, 27 juin et

Sur la base légale des dispositions contestées : 18.

législatives et aux stipulations conventionnelles applicables, en s'assurant notamment du respect par le plan de sauvegarde de l'emploi des dispositions des articles L. 1233-61 à L. 1233-63 du même code

vigueur les corps de " reclassement " pour ce qui concerne les corps de France Télécom et pouvaient légalement abroger les dispositions antérieures en tant qu'elles concernaient ces corps ; 11.

Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire, un mémoire en réplique et un nouveau mémoire, enregistrés les 15 février et 12 mai 2022, 17 avril et 18 décembre 2023 au secrétariat du contentieux du

VI - Sous le n° 466558, par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 9 août et 25 novembre 2022, la société EDF demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret du

Il résulte de ces dispositions que, lorsque le projet autorisé par le permis de construire est soumis à une étude d'impact en application des dispositions du tableau annexé à l'article R. 122-2 du code

Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire, un mémoire en réplique et un nouveau mémoire enregistrés les 15 février et 12 mai 2022, 17 avril 2023 et 18 décembre 2023 au secrétariat du contentieux

tarif individuel dans le cadre de la mise en œuvre de la clause de sauvegarde, mais se bornent à préciser les dispositions législatives lui donnant un pouvoir de proposition.