recours gracieux tendant au retrait de la décision du 20 janvier 1998 par laquelle le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie a retiré sa décision du 21 novembre 1997 l'autorisant à maintenir

ADMISE L'INTERVENTION PRESENTEE PAR LES AUTRES REQUERANTS ; REQUETE N° 83. 282 DU MEME TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU MEME JOUR PAR LEQUEL LEDIT TRIBUNAL A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA CONDAMNATION

..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 7 juin 1984 en tant que par celui-ci le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné

date du 21 avril 1994 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 17 mai 1991 par laquelle le directeur général des impôts a maintenu

B...A...a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à l'indemniser des préjudices ayant résulté pour lui de son absence de relogement à hauteur de 16 844, 52 euros au titre de son

pénales étant insuffisante ; - il est porté une atteinte grave et manifestement illégale à son droit d'asile et à son droit de se maintenir sur le territoire français en ce que, d'une part, il a présenté

reconduit à la frontière dans les cas suivants : (...) 3° Si l'étranger, auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu

B a été maintenu dans ce statut à sa majorité.

conseil municipal de Blotzheim en date du 2 mars 1990 approuvant la création de la zone d'aménagement concerté (ZAC) dite du Parc d'activités de Blotzheim, d'autre part, cette délibération ; 2°) de condamner

X..., ressortissant de la République démocratique du Congo, s'est maintenu sur le territoire plus d'un mois à compter de la notification, le 26 mars 1999, de l'arrêté du 11 mars 1999 par lequel le PREFET

réalise en France et à l'étranger des installations électriques, a créé une succursale en Libye pour l'exécution d'un marché de travaux publics ; qu'ayant cessé l'exécution de ce marché, elle a été condamnée

Vu la procédure suivante : Mme C A a demandé au tribunal administratif de Montreuil de condamner l'Etat à lui verser une somme de 58 000 euros assortie des intérêts au taux légal à compter de la date de

. ; 3°) de condamner M.

procédure suivante : Mme B...A...a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la décision du 27 février 2014 par laquelle la direction départementale des finances publiques de l'Aude l'a maintenue

." ; que dans les circonstances de l'espèce, le directeur du CENTRE HOSPITALIER REGIONAL ET UNIVERSITAIRE DE GRENOBLE était fondé à maintenir Mlle X... en disponibilité dans l'attente d'une vacance de

un régime d'exception ; qu'au demeurant, l'urgence est constituée dès lors que la décision critiquée est susceptible de faire l'objet de mesures d'application ; que le maintien de l'état d'urgence porte

D d'une demande tendant à l'annulation de cet arrêté et à la condamnation de la commune à lui verser la somme de 22 275,81 euros en réparation des conséquences dommageables de son maintien en congé de

La société Direct Energie demande en outre que l'Etat soit condamné à lui verser la somme de 513 millions d'euros en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi du fait du maintien de ces dispositions

A...B...a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler pour excès de pouvoir la décision du garde des sceaux, ministre de la justice, du 3 avril 2012 ayant prononcé son maintien au répertoire

l'aménagement du territoire a rejeté sa demande tendant à l'abrogation de l'article 8 du décret du 29 mars 1996 en tant qu'il exclut les agents contractuels de droit public du bénéfice du droit au maintien