du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2021 ; - il porte atteinte au principe de l'universalité de l'assurance-maladie obligatoire et institue une discrimination prohibée entre assurés sociaux

X devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-

10 juillet 1991 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport

Lorsqu'ils apparaissent inutiles, disproportionnés ou n'ayant d'autre effet que le seul maintien artificiel de la vie, ils peuvent être suspendus ou ne pas être entrepris.

Par un arrêt n° 15PA04869 du 30 janvier 2018, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par Mme B... F... contre ce jugement.

; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée de séjour des étrangers en France ; Vu la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 modifiée ; Vu le décret n° 46-1574

Vu, 1° sous le n° 317937, la requête, enregistrée le 2 juillet 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la CONFEDERATION GENERALE DU TRAVAIL, dont le siège est 263, rue de Paris

Nicolas Agnoux, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1.

la demande présentée par Mlle X... devant le tribunal administratif de Bordeaux ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

la demande présentée par Mlle X... devant le tribunal administratif de Bordeaux ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

a annulé son arrêté du 15 janvier 2003 décidant la reconduite à la frontière de Mlle Nativita X ; 2°) de rejeter la demande de Mlle X devant le président du tribunal administratif de Paris ; Vu les

du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 ; - le règlement délégué (UE) 2017/40 de la Commission du 3 novembre 2016 ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi

dans le temps de ces données dans le fichier, en mettant par exemple en balance, d'une part, l'intérêt général poursuivi par le maintien de ces données dans le fichier de traitement des antécédents judiciaires

Y devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-

présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 8 août 1998 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris

A devant le tribunal administratif de Grenoble ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la loi n° 52-893

administrative d'appel de Nantes a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant, d'une part

X devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance

de Grenoble ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des liberté fondamentales

Après avoir convoqué à une audience publique, d'une part, M.