déficit constaté pour une année dans une catégorie de revenus ; si le revenu global n'est pas suffisant pour que l'imputation puisse être intégralement opérée, l'excédent du déficit est reporté successivement

et notamment des indications recueillies lors de l'audience de référé, que l'intéressée ne s'est jamais présentée accompagnée de ses deux enfants aux différentes convocations qui lui avaient été successivement

déficit constaté pour une année dans une catégorie de revenus ; si le revenu global n'est pas suffisant pour que l'imputation puisse être intégralement opérée, l'excédent du déficit est reporté successivement

déficit constaté pour une année dans une catégorie de revenus ; si le revenu global n'est pas suffisant pour que l'imputation puisse être intégralement opérée, l'excédent du déficit est reporté successivement

dispositions du présent chapitre, cette interdiction ne s'applique pas à la présentation, par un candidat ou pour son compte, dans le cadre de l'organisation de sa campagne, du bilan de la gestion des mandats

de l'article R. 76 de ce code : " A la réception d'une procuration dont la validité n'est pas limitée à un seul scrutin, le maire inscrit sur la liste électorale, à l'encre rouge, à côté du nom du mandant

, pas fondés à soutenir que le décret attaqué méconnaît les dispositions de l'article 3 du décret du 17 juillet 1984, qui ne concerne que les opérations susceptibles d'être réalisées par tranches successives

qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens des requêtes : Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article L. 425-1 du code du travail, le licenciement des salariés légalement investis d'un mandat

. / Le maire et les adjoints continuent l'exercice de leurs fonctions jusqu'à l'installation de leurs successeurs, sous réserve des dispositions des articles L. 2121-36, L. 2122-5, L. 2122-6, L. 2122-16

Aux termes de l'article L. 1224-1 du code du travail : " Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds,

expire à l'échéance du mandat des représentants élus des personnels du conseil académique, selon des modalités fixées par les statuts. / Le conseil académique exerce, pour les compétences transférées

dispositions du présent chapitre, cette interdiction ne s'applique pas à la présentation, par un candidat ou pour son compte, dans le cadre de l'organisation de sa campagne, du bilan de la gestion des mandats

limites prévues par le contrat susvisé " ; que, d'une part, contrairement à ce que soutient la requérante, la cour n'a pas commis d'erreur de droit ni dénaturé les pièces du dossier en qualifiant de mandat

Aux termes de l'article 49 du même décret : " () / Le revendeur ou son représentant, mandaté à cet effet, transporte les tabacs, sous sa seule responsabilité, entre le débit de rattachement et son établissement

conditions d'inscription des sièges coquilles sur la liste des produits et prestations remboursables, à la suite du recueil des observations des fabricants et des distributeurs, en procédant à cinq votes successifs

Aux termes de l'article 4 de ce décret : " Les traitements automatisés mentionnés à l'article 1er ont pour finalités : / 1° Le suivi des candidatures enregistrées et des mandats et fonctions exercés par

PROFESSIONNEL DES EXPLOITANTS INDEPENDANTS DES RESEAUX D'EAU ET D'ASSAINISSEMENT serait intervenue en méconnaissance des règles fixées par les statuts de cette organisation en matière de renouvellement des mandats

administrative ; il expose qu'alors qu'il était en poste à l'Institut national des sciences appliquées (I.N.S.A) de Lyon il a, dans le cadre d'une enquête sur le groupe islamique armé (GIA) été successivement

résulte de l'instruction diligentée par les juges des référés du tribunal administratif de Melun que Mlle A...B..., née le 15 mars 1997 et incarcérée depuis le 13 septembre 2016 dans le cadre d'un mandat

Quant au manquement tiré du défaut de mention dans les mandats de gestion des frais indirects et du défaut d'information a posteriori sur les frais réellement supportés : 27.