d'autres limites que celles déjà prévues par l'article L. 314-12, les requérants ne peuvent utilement soutenir qu'il méconnaîtrait le principe de la liberté contractuelle, garantie par l'article 1108

X..., EN REPARATION DU PREJUDICE QUE CELUI-CI AURAIT SUBI DU FAIT DU NON-RESPECT PAR LA COMMUNE DES OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBAIENT CONTRACTUELLEMENT EN VERTU DE LA CONCESSION DU MONOPOLE DU SERVICE EXTERIEUR

X... en sa qualité d'agent contractuel du ministère de l'économie et des finances ; Considérant que la décision du directeur général du CNRS en date du 13 avril 1987 prononçant la nomination de M.

Considérant qu'aux termes de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : " Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu'il délègue, peut être saisi en cas de manquement aux obligations

à ses obligations contractuelles engagent la responsabilité de la commune à l'égard de la Société laitière de Bellevue ; Considérant cependant qu'aux termes des stipulations de cette même convention en

par la ville à ses droits et obligations contractuelles relatives à la nature de l'équipement remis et aux conditions d'intervention des équipes de basket ; Considérant, en troisième lieu, que la cour

à ses obligations, le directeur du centre hospitalier de Valenciennes a décidé, le 12 avril 2010, de le résilier ; que, par un jugement du 31 décembre 2013, le tribunal administratif de Lille a rejeté

B était chef d'études et de projet et titulaire d'un mandat de membre du comité social de la direction de l'information légale et administrative (DILA).

de la SOCIETE PROVENCALE DE DISTRIBUTION DE CHALEUR à ses obligations contractuelles ; qu'une telle faute, ayant concouru directement au dommage, engage la responsabilité de la SOCIETE PROVENCALE DE DISTRIBUTION

en fait ; Considérant enfin que le Gouvernement a pu compétemment, par le décret attaqué, modifier les obligations de service des enseignants fixées par les décrets du 25 mai 1950 ; Sur la légalité interne

sur le locataire les sommes dont elle s'est acquittée, n'ont pas, en prévoyant qu'elle serait redevable de la majoration prévue en l'absence de paiement de ce forfait dans les délais légaux, méconnu ce

X..., directeur de la régie municipale du théâtre d'Avignon, pourtant prévenu à l'occasion d'un précédent incident des sanctions qu'il encourrait en cas de manquement à l'obligation de réserve, a proféré

de son marché, il doit, sous peine de forclusion, en présenter l'observation écrite et motivée au représentant légal du maître de l'ouvrage ou à son délégué dans un délai de 10 jours" ; que si l'absence

Guy X..., agent contractuel employé en qualité de gardien-concierge dans l'ensemble immobilier dit "Chemin de l'île" ; Sur les conclusions à fin d'annulation de la décision du 3 août 1983 : Considérant

aux obligations contractuelles nées des marchés qui les liaient ; que, par, suite, la société Campenon-Bernard-Cetra peut se prévaloir de la réception définitive prononcée sans réserves, laquelle a mis

collectivité publique une somme de 881 194 euros toutes taxes comprises, assortie des intérêts légaux, au titre du manquement à leur obligation de conseil, et rejeté les conclusions d'appel en garantie

de l'Etat pour manquement à ses obligations découlant de ces contrats particuliers ; Considérant que le moyen tiré par le requérant de l'absence de faute de l'Etat à avoir résilié le contrat est inopérant

A SES OBLIGATIONS CONTRACTUELLES, N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER L'A DECLAREE RESPONSABLE DE LA TOTALITE DES CONSEQUENCES

En troisième lieu, d'une part, le forfait de post-stationnement, qui ne vise pas à réprimer un manquement du titulaire du certificat d'immatriculation à une obligation légale ou contractuelle, ne revêt

Nantes, réformant le jugement du 3 avril 2002 du tribunal administratif de Caen, a condamné l'entreprise GarguiloFrançoise à lui verser la somme de 347 904,13 francs augmentée des intérêts au taux légal