en gros qui n'est pas visé comme redevable légal" et que "dans ce cas, le marchand en gros qui met à la consommation se fera rembourser le montant de la taxe par l'expéditeur des boissons", "ce dernier

QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE, SI LA SOCIETE ANONYME "UNION FRANCAISE D'INDUSTRIES ET DE MARQUES ALIMENTAIRES" DISPOSAIT EN 1965 ET 1966 D'UN LOCAL A PERPIGNAN OU ELLE ENTREPOSAIT DES MARCHANDISES

l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du Préfet du Bas-Rhin en date du 30 octobre 1989 refusant de lui délivrer l'attestation de capacité à l'exercice de la profession de transporteur routier de marchandises

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BASSE-TERRE A REJETE LEUR DEMANDE DIRIGEE CONTRE L'ARRETE DU MAIRE DE SAINT-BARTHELEMY, EN DATE DU 9 SEPTEMBRE 1977, RELATIF A LA PERCEPTION D'UN DROIT DE QUAI SUR LES MARCHANDISES

BONIFACE avait été assujetti à raison des profits issus des opérations à terme sur marchandises effectuées en son nom propre, et dont il avait notamment été déchargé par les premiers juges, et, en second

NE S'ETAIT PAS FAIT REMETTRE, PREALABLEMENT A LA LIVRAISON DES MARCHANDISES, L'ATTESTATION PREVUE A L'ARTICLE 275 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, A RELEVE A JUSTE TITRE QUE, POUR CETTE FRACTION DES VENTES,

LES PRESTATIONS DE SERVICES DE TOUTE ESPECE" ; QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 270, 42°B DU MEME CODE EXEMPTENT DE LA TAXE SUR LES PRESTATIONS DE SERVICES "POUR L'ENSEMBLE DES TRANSPORTS DE MARCHANDISES

transports et du logement a rejeté sa demande tendant à l'abrogation de l'arrêté du 12 juillet 2005 modifiant l'arrêté du 5 mai 2003 relatif à la location de véhicules destinés au transport routier de marchandises

dénommés "marginaux" n°s 2002 (9), 10 315, 10 414 (6), 10 610 annexés à l'arrêté du 12 décembre 1994 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'accord européen relatif au transport international des marchandises

A des marchandises, notamment des conserves de foie gras, qui n'étaient pas pourvues d'estampilles ou marques attestant l'intervention des services d'inspection et de surveillance sanitaire ; que, par

, fixée au 1er janvier 2014 porte une atteinte grave et immédiate aux intérêts des transporteurs de marchandises ; que l'application des dispositions litigieuses entraîne en effet un grave préjudice économique

proposées à la vente, à leur paiement, et de ceux affectés à la circulation du personnel pour présenter les marchandises à la vente. (...) / Pour les établissements dont le chiffre d'affaires au mètre

ordonne, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution du décret n° 2004-1080 du 11 octobre 2004 relatif aux transports de cabotage routier de marchandises

conteste l'inclusion dans les bases de l'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti, au titre de l'année 1976, du montant correspondant à la moitié de la valeur, non contestée, d'un stock de marchandises

IMPOSITION ETANT FONDEE, A TORT SELON LUI, SUR CE QU'EN RAISON DU NOMBRE D'OPERATIONS D'ACHAT ET DE VENTE DE TERRAINS AUXQUELLES IL S'ETAIT LIVRE PENDANT CETTE PERIODE, IL AVAIT AGI EN QUALITE DE MARCHAND

. - LIQUIDATION DE LA TAXE - ASSIETTE - Base d'imposition des ventes d'immeubles effectuées par les marchands de biens.

. - Marchand de biens - Revente d'appartements situés dans des immeubles recemment acquis - Taxes sur les prestations de services.

. - Marchands de biens - Appréciation de la condition d 'habitude.