exigée par les fournisseurs préalablement à la livraison des biens, laquelle, en vertu des dispositions de l'article 269 du code, constitue normalement le fait générateur de la taxe ; Considérant qu'à l'occasion

rendre obligatoire le visa d'un agent ayant au moins le grade d'inspecteur principal sur la notification des bases ou éléments de calcul d'un redressement dans le cas où cette notification est faite à l'occasion

rendre obligatoire le visa d'un agent ayant au moins le grade d'inspecteur principal sur la notification des bases ou éléments de calcul d'un redressement dans le cas où cette notification est faite à l'occasion

A, exerçant la profession de marchand de biens, a cédé l'ensemble des actions de la société anonyme d'investissements et de participations commerciales, industrielles et artisanales (SIPCIA) qu'il possédait

. - Marchands de biens [article 35 C.G.I.] - Distinction entre les profits retirés d'une activité de marchand de biens et les profits réalisés à l'occasion d'actes de gestion du patrimoine familial.

A à l'occasion de la cession des titres de la SNC, dont il s'était prévalu sur le fondement de l'article 151 septies du code général des impôts.

AVAIT ETE AUTORISE, EN 1933, A ETABLIR SUR UN CHEMIN SITUE DANS LES EMPRISES DE LA GARE DE FREJUS ; QUE LE DEPLACEMENT DE CE CONDUCTEUR AVAIT POUR SEUL OBJET DE PERMETTRE L'AMENAGEMENT DE LA GARE DE MARCHANDISES

Aux termes du premier alinéa de l'article 61-1 de la Constitution : " Lorsque, à l'occasion d'une instance en cours devant une juridiction, il est soutenu qu'une disposition législative porte atteinte

la vente publique aux enchères des meubles et effets mobiliers", combinées avec les dispositions spéciales de l'article 1er de la loi du 25 juin 1841 prohibant les ventes au détail volontaires de marchandises

vente effective au public, au numéro ou par abonnement, à un prix marqué ayant un lien réel avec les coûts, sans que la livraison du périodique s'accompagne de la fourniture gratuite ou payante de marchandises

X... d'exercer son métier de marchand ambulant dans la ville, et d'autre part a condamné la commune à verser à M. X... une indemnité de 5 000 F ; 2°) rejette la demande présentée par M.

X..., qui exerce l'activité de marchand de biens, reconnaît avoir déposé hors délai les déclarations de ses affaires taxables pour l'ensemble de l'année 1976 ; que, par suite, il n'est pas fondé à soutenir

les conditions prévues à l'article L. 526-25. / Les dettes dont l'entrepreneur individuel est redevable envers les organismes de recouvrement des cotisations et contributions sociales sont nées à l'occasion

Jérôme Marchand-Arvier, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Coutard, Munier-Apaire, avocat de M.

l'impôt sur le revenu auquel ils ont été assujettis au titre de l'année 1988 correspondant à une réduction d'un montant de 188 900 F de la fraction de la base d'imposition relative à l'activité de marchand

X... a exercé une activité commerciale de lotisseur et de marchand de biens, sans toutefois déclarer comme tels les bénéfices industriels et commerciaux tirés de cette activité, mais en souscrivant, à

"Mitsukoshi France" qui exploite, avenue de l'Opéra à Paris, un magasin de vente de marchandises et articles divers ainsi qu'une agence de voyage a présenté au vérificateur une comptabilité comportant

QUI A L'OCCASION DE L'EXERCICE DE LEUR PROFESSION, VERSENT A DES TIERS NE FAISANT PAS PARTIE DE LEUR PERSONNEL SALARIE DES COMMISSIONS, COURTAGES, RISTOURNES COMMERCIALES OU AUTRES VACATIONS, HONORAIRES

MEME REPETEES DE SOUSCRIPTION ET DE VENTE D'ACTIONS OU PARTS DE SOCIETES IMMOBILIERES, REPRESENTATIVES DE LOGEMENTS A BATIR, PAR DES PERSONNES N'APPARTENANT PAS POUR UN AUTRE MOTIF A LA CATEGORIE DES MARCHANDS

l'opération de rénovation de l'îlot nord du quartier des Gobelins, à Paris ; que cette opération, entreprise en 1970, a comporté l'édification de plusieurs immeubles sur une "dalle" recouvrant une gare de marchandises