en France : I- Est punie d'une amende d'un montant maximum de 10 000 F l'entreprise de transport aérien ou maritime qui débarque sur le territoire français, en provenance d'un autre Etat, un étranger

en France : I- Est punie d'une amende d'un montant maximum de 10 000 F l'entreprise de transport aérien ou maritime qui débarque sur le territoire français, en provenance d'un autre Etat, un étranger

exploiter un service de télévision, cette société avait interrompu, à quatre reprises, la diffusion de l'oeuvre cinématographique intitulée "Chasseur de gang" et que, compte-tenu de la gravité du manquement

conclus et, d'autre part, la décision contestée est fondée sur des faits anciens qui ont pris fin ; - le prêt illicite de main d'œuvre n'est pas suffisamment caractérisé dès lors que, les sociétés étrangères

D'une part, aux termes de l'article L. 552-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, applicable aux lieux d'hébergement pour demandeurs d'asile, qui accueillent les demandeurs

F et D sont fondés à demander l'annulation de l'arrêté du ministre des affaires étrangères et européennes du 12 juin 2009 en tant qu'il fixe la liste des candidats élus à l'Assemblée des Français de l'étranger

la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers

à un étranger si celui-ci établit que sa vie ou sa liberté est menacée dans son pays ou qu'il y est exposé à des traitements contraires à l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits

sera reconduit à la frontière dans les cas suivants : (...) 3° Si l'étranger auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1.

ELCAID comporte l'exposé des moyens de fait et de droit soulevés au soutien des conclusions tendant à l'annulation du refus opposé à sa demande devisa ; que le moyen tiré du défaut de timbre manque en

Lamy, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre des affaires étrangères : Considérant que les autorités françaises à l'étranger

X... ne comporterait pas de timbre manque en fait ; que, contrairement à ce que soutient le ministre des affaires étrangères, la requête de M.

: Considérant que le moyen tiré du défaut de timbre fiscal manque en fait ;que M.

A : « Le représentant dans le département et à Paris, le préfet de police, peuvent par arrêté motivé décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants : (…) 1° Si l'étranger

et du droit d'asile : Lorsqu'un étranger, se trouvant à l'intérieur du territoire français, demande à bénéficier de l'asile, l'examen de sa demande d'admission au séjour relève du préfet compétent…

convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers

commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France qu'elle conteste est explicite et motivé ; qu'ainsi, le moyen tiré de ce que la décision attaquée ne serait pas motivée manque