1979 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Nadia Bergouniou-Gournay, chargée des fonctions de Maître

prohibées pour certaines catégories de produits biocides et, d'autre part, du décret n° 2019-643 du 26 juin 2019 relatif à la publicité commerciale pour certaines catégories de produits biocides, a sursis

nationale d’aménagement commercial : « L’avis ou la décision est motivé (…) ».

Jean-Baptiste de Froment, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Suzanne von Coester, rapporteur public.

, le transport, la présentation et la commercialisation () ".

juridictions britanniques, telle qu'elle résulte du règlement (CE) n°1215/2012 du Conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière

Les Etats membres suppriment toutes les interdictions totales visant les communications commerciales des professions réglementées. / 2.

Les Etats membres suppriment toutes les interdictions totales visant les communications commerciales des professions réglementées. / 2.

; l'ASSOCIATION LE SITE GEO AUTREMENT demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision de la commission nationale d'équipement commercial du 25 septembre 2001 autorisant la SAS Avenue

Les Etats membres suppriment toutes les interdictions totales visant les communications commerciales des professions réglementées. / 2.

hors monopole des huissiers, d'un intérêt lui donnant qualité pour attaquer le décret du 7 septembre 1988, qui modifie le décret du 5 janvier 1967 fixant le tarif général des huissiers de justice en matière

l'article L. 612-29-1 du même code, l'Autorité " peut constater l'existence de bonnes pratiques professionnelles ou formuler des recommandations définissant des règles de bonne pratique professionnelle en matière

Elle soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite dès lors qu'il est porté atteinte de manière grave et immédiate, d'une part, aux intérêts publics tenant à l'intelligibilité de la norme, à la

François Lelièvre, maître des requêtes, - les conclusions de M.

Jean-Baptiste de Froment, maître des requêtes, - les conclusions de M.

d'accéder aux informations nécessaires à l'exercice de ses missions dans les conditions prévues par le 7° de l'article L. 5311-2 du code de la santé publique, sans que puisse lui être opposé le secret en matière

relative à l'entraide judiciaire ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - la convention de La Haye du 29 mai 1993 relative à la protection des enfants et à la coopération en matière

Les Etats membres suppriment toutes les interdictions totales visant les communications commerciales des professions réglementées. / 2.

fiscales confère au contribuable le droit de soumettre à l'avis de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires ses désaccords sur les redressements notifiés en matière

prioritaire de constitutionnalité soulevée par la société Les Laboratoires Servier ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Marie Sirinelli, maître