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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2021:440718.20211028
28 octobre 2021
concours d'agrégation externe en langues étrangères pour la session 2020, en troisième lieu, de suspendre la décision par laquelle l'administration a implicitement refusé de le dispenser des épreuves écrites
1ère - 6ème SSR
CETAT:CETATEXT000032629968
9 mars 2016
Cette demande est écrite et motivée " ; qu'aux termes de l'article L. 3123-14-3 du même code : " Une convention ou un accord de branche étendu ne peut fixer une durée de travail inférieure à la durée mentionnée
10ème - 9ème SSR
CETAT:CETATEXT000031309601
9 octobre 2015
procédé aux vérifications demandées en application de l'article 41 de la loi du 6 janvier 1978, a ordonné au ministre de l'intérieur de lui communiquer - pour versement au dossier de l'instruction écrite
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000019712934
29 octobre 2008
d'erreur de droit ni de contradiction de motifs ; Considérant, en deuxième lieu, que si les dispositions de l'article 11 du décret du 28 novembre 1983, alors en vigueur, disposaient qu'une convocation écrite
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007817289
18 décembre 1991
national de l'industrie pharmaceutique tend à l'annulation de l'arrêté du 16 janvier 1987 rayant cent quinze médicaments de la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux mentionnée
8ème chambre
CETAT:CETATEXT000032928831
22 juillet 2016
. - En présence d'une comptabilité tenue au moyen de systèmes informatisés et lorsqu'ils envisagent des traitements informatiques, les agents de l'administration fiscale indiquent par écrit au contribuable
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007835363
11 mai 1994
somme ; Considérant, en premier lieu, que si les premiers juges ont mentionné par erreur dans le jugement attaqué que la réclamation avait été présentée le 11 février 1982 au lieu du 11 février 1984,
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007644390
28 novembre 1973
LIEU, QU'IL RESULTE DES PIECES DU DOSSIER QUE, LE 11 MAI 1968, LE DEROULEMENT DE L'EPREUVE DE THEME LATIN DU CONCOURS DE L'AGREGATION DE LETTRES, QUI EN CONSTITUAIT LA CINQUIEME ET DERNIERE EPREUVE ECRITE
7ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000021191583
21 octobre 2009
d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 22 juillet 2008 par laquelle le ministre de la défense lui a infligé une sanction disciplinaire de trente jours d'arrêts ; 2°) d'ordonner la suppression de la mention
9 SS
CETAT:CETATEXT000007870992
23 décembre 1994
annulant ces deux décisions, doit être rejeté ; Sur la légalité des décisions des 1er octobre et 28 novembre 1991 : Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mlle X..., recrutée, sans contrat écrit
10/ 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007891474
29 mars 1996
" ; qu'aux termes du deuxième alinéa du même article 8 : "Toute personne qui est concernée par une décision mentionnée au premier alinéa du présent article doit être entendue, si elle en fait la demande
6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018397095
17 mars 2008
par laquelle l'autorité mentionnée à l'article 19 décrit les activités du magistrat, porte sur celui-ci une appréciation d'ordre général, énonce les fonctions auxquelles il est apte et définit, le cas
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007946502
30 juillet 1997
X... contient l'énoncé des faits reprochés au requérant ainsi que leur qualification juridique ; qu'il mentionne que lesdits faits répondent aux exigences de l'article 2 de la convention européenne d'extradition
9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039198227
9 octobre 2019
au représenté de lui confirmer, dans un délai qu'il fixe et qui doit être raisonnable, que le représentant est habilité à conclure cet acte. / L'écrit mentionne qu'à défaut de réponse dans ce délai, le
10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:461279.20221220
20 décembre 2022
Il ressort de la décision notifiée à la société Cluster 17, qui reproduit la mise au point litigieuse, que celle-ci fait mention, d'une part, de l'article 9 de la loi du 19 juillet 1977 sur lequel elle
6EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008182856
30 décembre 2003
organismes chargés de la gestion d'un service public administratif ; qu'aux termes du second alinéa de l'article 4 de la même loi : Toute décision prise par l'une des autorités administratives mentionnées
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000008054974
28 avril 2000
, sur commande écrite, en produits nécessaires à la mission des organismes qu'ils dirigent, auprès des entreprises, établissements pharmaceutiques ou organismes mentionnés aux articles L. 596, L. 596-1
4 SS
CETAT:CETATEXT000007728830
11 mai 1987
jury ; Considérant que, pour soutenir qu'elle est titulaire du baccalauréat Mlle X... se prévaut d'un relevé de notes qui lui a été délivré par le chef du centre d'examens dont elle relevait et qui mentionne
CETAT:CETATEXT000007701379
22 janvier 1986
le jugement du 22 décembre 1981 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand l'a condamné à payer à Mme Z... la somme de 3 000 F en réparation du préjudice qu'elle a subi à raison des mentions
1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:464155.20230217
17 février 2023
Dans ce cas, l'agent chargé du contrôle lui indique par écrit les traitements à réaliser, les délais accordés pour les effectuer ainsi que les normes des fichiers des résultats attendus. / A défaut de
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