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2 966 résultats pour « mention dans l'écrit »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

10ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2021:440718.20211028

Admin. suprême

28 octobre 2021

28 octobre 2021

concours d'agrégation externe en langues étrangères pour la session 2020, en troisième lieu, de suspendre la décision par laquelle l'administration a implicitement refusé de le dispenser des épreuves écrites

Source officielle
CE

1ère - 6ème SSR

CETAT:CETATEXT000032629968

Admin. suprême

9 mars 2016

9 mars 2016

Cette demande est écrite et motivée " ; qu'aux termes de l'article L. 3123-14-3 du même code : " Une convention ou un accord de branche étendu ne peut fixer une durée de travail inférieure à la durée mentionnée

Source officielle
CE

10ème - 9ème SSR

CETAT:CETATEXT000031309601

Admin. suprême

9 octobre 2015

9 octobre 2015

procédé aux vérifications demandées en application de l'article 41 de la loi du 6 janvier 1978, a ordonné au ministre de l'intérieur de lui communiquer - pour versement au dossier de l'instruction écrite

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019712934

Admin. suprême

29 octobre 2008

29 octobre 2008

d'erreur de droit ni de contradiction de motifs ; Considérant, en deuxième lieu, que si les dispositions de l'article 11 du décret du 28 novembre 1983, alors en vigueur, disposaient qu'une convocation écrite

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007817289

Admin. suprême

18 décembre 1991

18 décembre 1991

national de l'industrie pharmaceutique tend à l'annulation de l'arrêté du 16 janvier 1987 rayant cent quinze médicaments de la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux mentionnée

Source officielle
CE

8ème chambre

CETAT:CETATEXT000032928831

Admin. suprême

22 juillet 2016

22 juillet 2016

. - En présence d'une comptabilité tenue au moyen de systèmes informatisés et lorsqu'ils envisagent des traitements informatiques, les agents de l'administration fiscale indiquent par écrit au contribuable

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007835363

Admin. suprême

11 mai 1994

11 mai 1994

somme ; Considérant, en premier lieu, que si les premiers juges ont mentionné par erreur dans le jugement attaqué que la réclamation avait été présentée le 11 février 1982 au lieu du 11 février 1984,

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007644390

Admin. suprême

28 novembre 1973

28 novembre 1973

LIEU, QU'IL RESULTE DES PIECES DU DOSSIER QUE, LE 11 MAI 1968, LE DEROULEMENT DE L'EPREUVE DE THEME LATIN DU CONCOURS DE L'AGREGATION DE LETTRES, QUI EN CONSTITUAIT LA CINQUIEME ET DERNIERE EPREUVE ECRITE

Source officielle
CE

7ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000021191583

Admin. suprême

21 octobre 2009

21 octobre 2009

d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 22 juillet 2008 par laquelle le ministre de la défense lui a infligé une sanction disciplinaire de trente jours d'arrêts ; 2°) d'ordonner la suppression de la mention

Source officielle
CE

9 SS

CETAT:CETATEXT000007870992

Admin. suprême

23 décembre 1994

23 décembre 1994

annulant ces deux décisions, doit être rejeté ; Sur la légalité des décisions des 1er octobre et 28 novembre 1991 : Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mlle X..., recrutée, sans contrat écrit

Source officielle
CE

10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007891474

Admin. suprême

29 mars 1996

29 mars 1996

" ; qu'aux termes du deuxième alinéa du même article 8 : "Toute personne qui est concernée par une décision mentionnée au premier alinéa du présent article doit être entendue, si elle en fait la demande

Source officielle
CE

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018397095

Admin. suprême

17 mars 2008

17 mars 2008

par laquelle l'autorité mentionnée à l'article 19 décrit les activités du magistrat, porte sur celui-ci une appréciation d'ordre général, énonce les fonctions auxquelles il est apte et définit, le cas

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007946502

Admin. suprême

30 juillet 1997

30 juillet 1997

X... contient l'énoncé des faits reprochés au requérant ainsi que leur qualification juridique ; qu'il mentionne que lesdits faits répondent aux exigences de l'article 2 de la convention européenne d'extradition

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039198227

Admin. suprême

9 octobre 2019

9 octobre 2019

au représenté de lui confirmer, dans un délai qu'il fixe et qui doit être raisonnable, que le représentant est habilité à conclure cet acte. / L'écrit mentionne qu'à défaut de réponse dans ce délai, le

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:461279.20221220

Admin. suprême

20 décembre 2022

20 décembre 2022

Il ressort de la décision notifiée à la société Cluster 17, qui reproduit la mise au point litigieuse, que celle-ci fait mention, d'une part, de l'article 9 de la loi du 19 juillet 1977 sur lequel elle

Source officielle
CE

6EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008182856

Admin. suprême

30 décembre 2003

30 décembre 2003

organismes chargés de la gestion d'un service public administratif ; qu'aux termes du second alinéa de l'article 4 de la même loi : Toute décision prise par l'une des autorités administratives mentionnées

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008054974

Admin. suprême

28 avril 2000

28 avril 2000

, sur commande écrite, en produits nécessaires à la mission des organismes qu'ils dirigent, auprès des entreprises, établissements pharmaceutiques ou organismes mentionnés aux articles L. 596, L. 596-1

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007728830

Admin. suprême

11 mai 1987

11 mai 1987

jury ; Considérant que, pour soutenir qu'elle est titulaire du baccalauréat Mlle X... se prévaut d'un relevé de notes qui lui a été délivré par le chef du centre d'examens dont elle relevait et qui mentionne

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007701379

Admin. suprême

22 janvier 1986

22 janvier 1986

le jugement du 22 décembre 1981 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand l'a condamné à payer à Mme Z... la somme de 3 000 F en réparation du préjudice qu'elle a subi à raison des mentions

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:464155.20230217

Admin. suprême

17 février 2023

17 février 2023

Dans ce cas, l'agent chargé du contrôle lui indique par écrit les traitements à réaliser, les délais accordés pour les effectuer ainsi que les normes des fichiers des résultats attendus. / A défaut de

Source officielle

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