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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000028115148

Admin. suprême

23 octobre 2013

23 octobre 2013

Conseil du 16 mars 1987 ; Vu le règlement (CEE) n° 2988/95 du Conseil du 18 décembre 1995 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Agnès Martinel

Source officielle
CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000029124458

Admin. suprême

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23 juin 2014

23 juin 2014

complémentaire, enregistrés les 10 juin et 10 septembre 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'association En toute franchise, dont le siège est situé 1 rue François Boucher, à Marignane

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038135449

Admin. suprême

8 février 2019

8 février 2019

Selon l'article L. 3132-1 du code général des collectivités territoriales : " Le représentant de l'Etat dans le département défère au tribunal administratif les actes mentionnés à l'article L. 3131-2 qu'il

Source officielle
CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:435984.20211108

Admin. suprême

8 novembre 2021

8 novembre 2021

En vertu de l'article L. 430-3 du code de commerce, il incombe aux parties à une opération de concentration de transmettre à l'Autorité de la concurrence l'ensemble des éléments mentionnés à l'annexe 4

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000008005999

Admin. suprême

8 juin 1998

8 juin 1998

SOMEDIS, dont le siège social est 91, Val des Castagnins à Menton (06500) ; la S.A.

Source officielle