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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
10 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007977012
23 juin 1997
23 juin 1997
a rejeté sa demande de consolidation des emprunts ; 2°) annule ladite décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; Vu l'article 44 de la loi de finances rectificative
Source officielle9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000024736675
26 octobre 2011
26 octobre 2011
Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir invoquée par le ministre ; Considérant, en premier lieu, qu'aux termes du II de l'article 137 de la loi du 30 décembre 2008 de finances rectificative
Source officielle8ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000021164470
16 octobre 2009
16 octobre 2009
Les entreprises doivent mentionner le montant de la taxe dont la déduction leur est ouverte sur les déclarations qu'elles déposent pour le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée.
Source officielle9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000008006677
8 février 1999
8 février 1999
pour 1992, de la somme de 210 000 F correspondant au produit de la vente de la parcelle CN 166 à M. et Mme B..., et, d'autre part, sur ce qu'en l'absence de cette disposition, le budget rectificatif pour
Source officielle8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:502065.20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
aux avis de mise en recouvrement émis à compter du 1er janvier 2017, doivent-elles être interprétées en ce sens qu'elles prohibent, quant à l'indication de la qualité de l'auteur d'un tel avis, toute mention
Source officielle3ème SSJS
CETAT:CETATEXT000030912552
16 juillet 2015
16 juillet 2015
Aux termes de l'article L. 253-8-2 du code rural et de la pêche maritime, issu de l'article 104 de la loi du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 : " I. - Il est perçu une taxe sur les
Source officielle9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000021031790
8 septembre 2009
8 septembre 2009
par lettre recommandée avec avis de réception, qu'elle n'a été ni présente ni représentée à celle-ci et qu'elle n'a pas signé l'avis de réception de la lettre de convocation à l'audience ; que ces mentions
Source officielle9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000027448313
24 mai 2013
24 mai 2013
Considérant qu'aux termes du II de l'article 137 de la loi du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 : " II. - A compter du 1er janvier 2009, l'attribution de nouvelles indemnités temporaires
Source officielle8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034823496
29 mai 2017
29 mai 2017
Ce taux est fixé à 0 % pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2007. (...) / Les titres de participation mentionnés au premier alinéa sont les titres de participation revêtant ce caractère
Source officielle6ème - 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000033404366
16 novembre 2016
16 novembre 2016
novembre 1958, de transmettre au Conseil d'Etat la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de l'article 66 de la loi n° 90-1169 du 29 décembre 1990 de finances rectificative
Source officielle8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:492877.20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
Cependant, aux termes du même article L. 188 C du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction issue de l’article 92 de la loi du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 : « Même si les
Source officielle9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008225387
16 novembre 2005
16 novembre 2005
Y ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la loi n° 59-1479 du 28 décembre 1959 ; Vu la loi n° 92-1476 du 31 décembre 1992 portant loi de finances rectificative pour 1992, notamment son article 99
Source officielle7ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000025041038
23 décembre 2011
23 décembre 2011
Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 59-1454 du 26 décembre 1959 de finances pour 1960 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu la loi n° 2002-1576 du 30 décembre 2002 de finances rectificative
Source officielle8ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000029288259
23 juillet 2014
23 juillet 2014
pour 1999, dans sa rédaction initiale : " I. - Lorsqu'elles en font la demande, les personnes mentionnées au I de l'article 44 de la loi de finances rectificative pour 1986 (n°86-1318 du 30 décembre
Source officielle9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000021298040
16 novembre 2009
16 novembre 2009
de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et son premier protocole additionnel ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu la loi de finances rectificative
Source officielle8ème chambre
CETAT:CETATEXT000039258879
17 octobre 2019
17 octobre 2019
dispositions du 2° du 7 de l'article 158 du code général des impôts, est multiplié par un coefficient de 1,25 pour le calcul de l'impôt sur le revenu le montant des rémunérations et avantages occultes mentionnés
Source officielle10 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000008012583
7 octobre 1998
7 octobre 1998
pour excès de pouvoir ces décisions ; 3°) enjoigne à l'administration de faire droit à ses demandes de remise de dettes ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'article 44 de la loi de finances rectificative
Source officielle1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007909693
3 juillet 1996
3 juillet 1996
des décisions de cette commission ne mentionnait pas les motifs desdites décisions, contrairement à ce que prévoit l'article R 8 du même code ; que la liste électorale ne comportait pas toutes les mentions
Source officielle10ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020869005
29 mai 2009
29 mai 2009
A le 26 novembre 2004 au tribunal administratif de Bordeaux concluait à l'annulation de la décision du Premier ministre en date du 27 mai 2004 ; que si la date ainsi mentionnée correspond à celle de
Source officielle8EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008219777
3 avril 2006
3 avril 2006
par la société requérante elle-même sur sa déclaration rectificative au titre l'année 2001 étaient différents de ceux figurant sur la déclaration qu'elle avait renseignée au titre de l'année 2000 ; que
Source officiellePage 9 sur 61